Publié le : 14 juin 20213 mins de lecture
Contactez la banque
Les frais d’obsèques peuvent être réglés par le compte du défunt.
Pour cela , il faut contacter la banque qui débloquera les fonds (dans la limite de 3 049 €) sur présentation de la facture. Il faut que le compte soit assez provisionné.
Justificatif à l’appui, les frais des funérailles peuvent être déduits du montant de l’actif de la succession (base sur laquelle est calculée les droits de succession) dans la limite de 1 500 €.
Cette disposition est prévue par l’article 775 du Code général des impôts qui énonce « les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession pour un montant de 1 500 € et pour la totalité de l’actif si celui-ci est inférieur à ce montant ».
Se renseigner auprès du service des impôts.
• Le capital décès de l’assurance maladie
Le conjoint (ou les enfants) du défunt peut contacter la Caisse primaire d’assurance maladie de celui-ci pour bénéficier du capital décès.
Le droit au capital décès est ouvert lorsque l’assuré, moins de 3 mois avant son décès :
– exerçait une activité salariée
– ou percevait une allocation Assedic
– ou était titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail-maladie professionnelle, correspondant à une incapacité physique permanente d’au moins 66,66 %
– ou était en situation de maintien de droits.
Le capital décès est égal à 90 fois le gain journalier de base, calculé à partir des 3 derniers salaires mensuels de l’assuré décédé. Montant minimum du capital décès : 301,92 € (au 01/01/2005), maximum : 7 548 € (01/01/2005).
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