Pour bénéficier de la suppression de la taxe d’habitation, il faut remplir des conditions strictes en matière de revenus ou de situation de famille.
Remplissez-vous les critères ?
Vous ne payerez pas de taxe en 2004 pour votre habitation principale si vous remplissez simultanément les trois conditions suivantes :
1 – votre revenu fiscal de référence de 2003 (mentionné sur l’avis d’impôt sur le revenu que vous recevrez à la fin de l’été 2004) n’excède pas 7 165 € pour la première part de quotient familial, majorés de 1 914 € par demi-part supplémentaire ou 957 € en cas de quart de part supplémentaire ;
2 – vous êtes âgé(e) de plus de 60 ans, ou veuf ou veuve, ou handicapé(e) ne pouvant subvenir à vos besoins par votre travail, ou titulaire de l’allocation aux adultes handicapés ;
Suite de l’article en dessous de la publicité
3 – au 1er janvier 2004, vous occupiez votre habitation seul(e) ou avec votre conjoint, ou avec des personnes titulaires de l’allocation supplémentaire (ex-FNS), ou avec des personnes à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ou avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas le montant mentionné précédemment.
Si votre enfant est au chômage
Les contribuables de plus de 60 ans ainsi que les veufs ou veuves peuvent être exonérés même s’ils cohabitent avec un enfant majeur, à condition que ce dernier soit inscrit comme demandeur d’emploi et ne dispose pas de ressources supérieures au RMI.
Cette exonération n’est pas accordée d’office, vous devez la réclamer.
Majoration pour tierce personne
Les personnes dont la pension d’invalidité a été remplacée par une retraite avec majoration pour tierce personne, et qui satisfont aux conditions de revenus, ne paient pas la taxe, même si elles vivent avec une personne dont le revenu fiscal de référence 2003 dépasse les seuils.
Ceux qui perçoivent l’allocation supplémentaire ou le RMI sont exonérés de la taxe s’ils répondent aux conditions ci-dessus d’occupation du logement.
Les veufs ou veuves et ceux qui sont âgés de plus de 60 ans ne peuvent pas bénéficier de l’exonération s’ils acquittent l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).