Si le commerçant a pris sa retraite avant 2004, il ne peut pas bénéficier de la nouvelle retraite complémentaire obligatoire (NRCO). Son conjoint ne pourra pas non plus profiter de la réversion. Mais il conserve ses droits acquis dans le cadre du régime des conjoints.
Pas de cotisations, pas de droits
Le commerçant n’ayant jamais cotisé à la NRCO, il ne peut pas bénéficier de la nouvelle retraite complémentaire, ni d’une réversion NRCO pour son conjoint.
Cependant, avant la création de ce nouveau dispositif, les commerçants cotisaient au régime obligatoire des conjoints, grâce auquel ils pouvaient prétendre à une majoration de leur retraite de base, et leur conjoint, en cas de veuvage (et ex-conjoint non remarié), à une réversion au montant amélioré.
Au 1er janvier 2004, ce régime a été fermé, mais les droits qui y ont été acquis grâce aux cotisations ne sont pas perdus.
• La réversion de la retraite de base
La réversion des retraites de base liquidées avant le 1er janvier 2004 est égale à 54 % de la pension du commerçant (retraite calculée comme dans le régime des salariés pour leur activité commerciale exercée à compter de 1973 et retraite en points pour l’activité commerciale antérieure).
Pour l’attribution d’une réversion, à compter du 1er juillet 2004, les nouvelles règles applicables aux régimes des salariés sont mises en œuvre.
De même, les bénéficiaires d’une réversion ancienne formule, qui n’ont pas encore fait liquider leurs pensions personnelles, se verront appliquer les nouvelles règles d’appréciation de ressources quand ils prendront leur retraite.
• Une réversion plus avantageuse
À partir de 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude), la réversion de la retraite de base devient plus avantageuse : son montant est porté à 75 % (au lieu de 54 %), si l’assuré décédé était à jour du paiement de ses cotisations (depuis le 1er juillet 2004, il n’y a plus de conditions de durée de mariage et d’absence de remariage du conjoint survivant).
Selon les anciennes règles, la veuve ou le veuf pouvait cumuler sa réversion au taux de 75 % avec sa retraite de base personnelle, si le défunt avait cotisé au moins 15 ans ou acquis 90 points.
Faute de quoi, la réversion pouvait être diminuée, voire supprimée.
Ces anciennes règles de cumul vont s’appliquer aux titulaires d’une réversion avant le 1er juillet 2004 ayant fait liquider leur propre retraite avant cette date, lorsque à 65 ans ils demanderont leur réversion à 75 %.
Dans tous les autres cas, les nouvelles modalités d’appréciation des ressources s’appliquent à la réversion au taux de 75 %.