Droit

Prix pratiqué non conforme à l’étiquetage

Textes de référence : Code de la consommation et Arrêté du 3 décembre 1987.

Annulation d’une commande et retour d’un produit acheté par correspondance

Code de la consommation Art. L. 121-20

Annulation d’une commande

Code de la consommation Art. L. 121-25

Notification d’un licenciement

S’il décide de licencier le salarié, l’employeur doit notifier à son employé son licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Demande de mise aux normes d’un logement loué

Art. 1 « Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret. Art. 2 Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :…

Retard de livraison d’une voiture neuve et annulation de la vente

Art. L114-1 « Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate…

Lettre de notification d’un licenciement

Texte de référence : Convention collective nationale des salariés du particulier employeur

Demande de certificat de situation administrative

Art. R322-4

Le divorce « pour altération définitive du lien conjugal »

Anciennement divorce pour rupture de la vie commune, il sera utilisé par l’époux qui souhaite divorcer sans avoir de faute à reprocher à son conjoint alors que ce dernier s’y refuse absolument.

Le divorce accepté

Également dénommé « divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage », il remplacera « le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre ». Il s’adressera aux couples d’accord sur le principe de la séparation mais pas sur ses…