Également dénommé « divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage », il remplacera « le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre ». Il s’adressera aux couples d’accord sur le principe de la séparation mais pas sur ses conséquences.
Sur simple accord
Avec la réforme, il suffira que les deux époux assistés chacun de leur avocat déclarent au juge accepter le divorce sans considération des faits à l’origine de la rupture pour que le divorce soit prononcé sur ce fondement. L’échange de « mémoires » en début de procédure est supprimé et l’acceptation pourra être formalisée à tout moment.
• Rétractation impossible
Le juge contrôlera la volonté respective des deux époux de divorcer. Une fois ce constat réalisé, il ne sera plus possible pour l’un des conjoints de se rétracter. Le juge prononcera le divorce et statuera sur ses conséquences.