Droit

Le nouveau divorce

Procédure simplifiée, séparation pacifiée, intérêts de chacun préservés… La réforme du divorce, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005, joue la carte de l’apaisement. Le rôle du juge reste primordial.

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Le divorce pour faute

Il est demandé par un seul époux lorsque le maintien de la vie commune est devenu intolérable en raison de la violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations du mariage par l’autre conjoint.

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Divorce : la procédure à suivre

La réforme instaure une procédure commune pour toutes les formes de divorce, sauf celui par consentement mutuel. Son objectif : donner aux conjoints le maximum de chances de conciliation.

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Le partage des biens

Avant tout partage, un inventaire notarié est préconisé. La répartition dépend en partie du régime matrimonial choisi par le couple.

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Divorce : la prestation compensatoire

Pour compenser les disparités de revenus entre les époux à la suite de la séparation, la prestation compensatoire doit être versée par le plus fortuné. Son montant varie en fonction de multiples critères.

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Donations et avantages matrimoniaux

La réforme introduit une nouveauté importante : les donations entre époux sont irrévocables, sauf celles qui prennent effet au décès d’un des deux époux.

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Fausses loteries : Les arnaques les plus fréquentes

La promesse d’un gros chèque ou celle d’un cadeau – présenté de façon flatteuse – sont les procédés les plus couramment utilisés pour tromper les destinataires de ces courriers.

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Fausses loteries : ce que disent les tribunaux

Au pénal, une société coupable de ces pratiques illicites peut se voir infliger des condamnations. Les organisateurs de loteries commerciales qui ne respectent pas les conditions prévues par la loi encourent une amende pénale de 37 500 €. Le délit de « tromperie »…

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Fausses loteries : ce que dit la loi

Loteries et cadeaux sont les deux méthodes légales, dont les limites sont précises.

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Assemblée générale : la convocation

Avant chaque assemblée générale, le syndic adresse à chaque copropriétaire une convocation. Désormais, les participants peuvent faire inscrire une question à l’ordre du jour à tout moment de l’année.

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