Droit

Demande en injonction de faire

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Lettre type : sécurité sociale – Santé

Code la sécurité sociale Art. R142-1 « Les réclamations relevant de l’article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de…

Demande d’indemnisation au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

Texte de référence : Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale (JO du 24 décembre 2000, pages 20569 et 20570).

Contester le montant de votre retraite de base (sécurité sociale)

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Lettre type : ASSEDIC

Texte de référence : délibération de l’Unedic n° 3 du 4 février 1997

Demande d’indemnisation suite à une démission

Si, au bout de 122 jours après avoir démissionné de votre emploi, vous n’avez toujours pas retrouvé un travail, vous pouvez demander à l’Assedic de vous indemniser au vu des efforts de reclassement que vous avez fournis. Toutefois, l’Assedic n’est…

Saisir la commission de surendettement pour une procédure de rétablissement personnel

La procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur. Elle dispose d’un délai de six mois à compter du dépôt du dossier pour procéder à son instruction et décider de son orientation.

Déclaration en mairie d’un chien susceptible d’être dangereux

Textes de référence : Code rural et Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1…

Saisir le médiateur bancaire

En cas de litige avec votre banque, prenez tout d’abord contact avec votre conseiller bancaire. Si vous n’obtenez pas une réponse satisfaisante, vous devez vous adresser au service clientèle rattaché au siège social de ce réseau bancaire.

Saisir la commission de surendettement

Textes de référence : – Code de la consommation – Décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du Code de…