Droit

Donations et avantages matrimoniaux

La réforme introduit une nouveauté importante : les donations entre époux sont irrévocables, sauf celles qui prennent effet au décès d’un des deux époux.

Divorce : la prestation compensatoire

Pour compenser les disparités de revenus entre les époux à la suite de la séparation, la prestation compensatoire doit être versée par le plus fortuné. Son montant varie en fonction de multiples critères.

Fausses loteries : Les arnaques les plus fréquentes

La promesse d’un gros chèque ou celle d’un cadeau – présenté de façon flatteuse – sont les procédés les plus couramment utilisés pour tromper les destinataires de ces courriers.

Fausses loteries : ce que dit la loi

Loteries et cadeaux sont les deux méthodes légales, dont les limites sont précises.

Assemblée générale : les différentes majorités

Les décisions arrêtées par l’assemblée générale des copropriétaires sont prises à la majorité simple, absolue, à la double majorité (éventuellement allégée) ou à l’unanimité. Tout dépend de la nature de la décision.

Assemblée générale : le procès-verbal

Pièce essentielle, le procès-verbal récapitule les décisions prises par les copropriétaires au cours de l’assemblée générale.

L’ARGENT DE LA COPROPRIETE : Les charges courantes

Depuis 2002, un budget prévisionnel doit être établi par le syndic pour les dépenses courantes. Il peut ainsi faire face aux frais concernant les parties communes de la copropriété.

L’ARGENT DE LA COPROPRIETE : Les provisions pour travaux

Certaines dépenses pour travaux doivent faire l’objet d’un vote et ne sont pas comprises dans les dépenses courantes. Les dates de paiement sont alors décidées en assemblée générale.

Le rôle du syndic : Combien coûte le syndic ?

Les honoraires du syndic sont négociés entre les copropriétaires et le mandataire. Il est possible de réajuster de cette rémunération à chaque fin de mandat.

Les donations réduisent les abattements

Les enfants qui ont bénéficié de donations récentes paieront plus de droits de succession. L’abattement de 50 000 € dont ils bénéficient est déduit du montant de leur part.