Droit

Agence matrimoniale, droit de rétractation

Lorsque vous signez un contrat avec une agence matrimoniale, vous avez 7 jours à compter de cette signature pour changer d’avis et renoncer à votre engagement sans avoir à vous justifier. L’agence n’a pas le droit de vous réclamer le…

Agence matrimoniale, résiliation pour motif légitime

Textes de référence : Loi n°89-421 du 23 juin 1989 et Décret 90-422 du 16 mai 1990.

Agence matrimoniale, non respect du contrat

Textes de référence : Loi n°89-421 du 23 juin 1989

Pose d’une antenne parabolique

Texte de référence : Décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967.

Commande sur Internet – prix facturé supérieur au prix annoncé

Code de la consommation

Annulation d’une commande

Code de la consommation Art. L. 121-25

Annulation d’une commande et retour d’un produit acheté par correspondance

Code de la consommation Art. L. 121-20

Demande de mise aux normes d’un logement loué

Art. 1 « Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret. Art. 2 Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :…

Retard de livraison d’une voiture neuve et annulation de la vente

Art. L114-1 « Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate…

Le partage des biens

Avant tout partage, un inventaire notarié est préconisé. La répartition dépend en partie du régime matrimonial choisi par le couple.