Droit

QUI JUGE QUOI ? En cas de différend avec son locataire ou son propriétaire

Mon locataire n’acquitte pas son loyer Le non-paiement de loyer peut être une cause de résiliation du bail, qui devra être prononcée par le juge d’instance ou de proximité selon les sommes en jeu.

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QUI JUGE QUOI ? garantie

Le garagiste a mal réparé ma voiture Le cuisiniste n’a pas terminé les finitions, le chantier reste en plan

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QUI JUGE QUOI ?

Les arbres de la propriété voisine, plantés trop près, endommagent le mur de séparation. Mon voisin me conteste le droit de passage sur son terrain. 

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Quel tribunal ?

L’administration fiscale me refuse une réduction d’impôt sur le revenu Je ne suis pas d’accord avec le calcul des droits de succession

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Les sites de la justice

Vous trouverez sur internet plusieurs sites consacrés à la justice. Pratique pour les coordonnées des différentes juridictions et des maisons de justice et du droit.

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Dépôt de plainte par lettre au procureur de la république

Vous avez été victime d’une infraction et vous souhaitez déposer plainte.

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JUSTICE : Demande en injonction de faire

Nous vous conseillons, plutôt que d’envoyer par la poste une demande de formulaire, de le télécharger directement depuis notre site.  Vous pourrez ainsi l’imprimer, le remplir, le signer et l’envoyer à son destinataire.

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Dépôt de plainte par lettre au procureur de la république

Art. 40-1 « Lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition…

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Demande en injonction de payer

Avant d’envoyer cette lettre quelques informations utiles.

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Demande en injonction de faire

Avant d’envoyer cette lettre quelques informations utiles.

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