Droit

Quel tribunal ? trouver la juridiction compétente en France

Vous êtes confronté à un litige et vous vous demandez quel tribunal contacter ? Le choix du tribunal compétent est une étape cruciale pour la résolution de votre affaire. Une erreur dans ce choix peut engendrer des retards importants, des…

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Lettre type : saisir le médiateur bancaire

Face à un litige avec votre banque (frais abusifs, refus de crédit, erreur de gestion de compte…), la médiation bancaire offre une solution amiable, rapide et gratuite. Quand contacter le médiateur bancaire ? La médiation bancaire est une procédure de…

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Arnaques loteries: techniques, prévention et protection

Imaginez : un email vous annonce un gain de 1 million d’euros à une loterie inconnue. L’euphorie laisse vite place à la désillusion, face à une demande de frais de « traitement » avant de recevoir votre « prix ». Chaque année, des millions…

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Qui juge quoi ? résoudre les différends locatifs

Les relations entre locataires et propriétaires peuvent parfois se tendre, aboutissant à des conflits. La législation concernant les baux d’habitation est complexe, rendant difficile la résolution des litiges pour les particuliers. Ce guide complet vous apporte les informations nécessaires pour…

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Qui juge quoi ? un copropriétaire ne paie pas ses charges

Les impayés de charges de copropriété représentent un problème majeur pour de nombreuses résidences. En 2023, une étude (hypothétique – à remplacer par une vraie donnée statistique) a montré que X% des copropriétés françaises ont été confrontées à des impayés…

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Droit privé et droit public en france : quelles sont les différences essentielles ?

Le système juridique français repose sur une distinction fondamentale entre le droit privé et le droit public. Bien que cette dichotomie puisse sembler claire *a priori*, une analyse approfondie révèle des interactions complexes et des zones de chevauchement significatives. I….

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Peut-on vendre un chemin rural à un particulier ? réglementation et démarches

La vente d’un chemin rural n’est pas une simple transaction immobilière. Ce processus est réglementé et complexe, impliquant des aspects juridiques et administratifs souvent méconnus. Imaginez un agriculteur souhaitant vendre sa propriété, incluant un chemin d’accès utilisé par ses voisins…

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Problèmes avec votre agence matrimoniale ? vos droits en cas de non-respect de contrat

Faire appel à une agence matrimoniale représente un investissement important, financièrement et émotionnellement. La promesse d’une rencontre et d’un accompagnement personnalisé peut vite se transformer en désillusion si l’agence ne respecte pas ses engagements. Selon une étude récente, plus de…

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Fosse septique non conforme : conséquences lors de la vente d’une maison

Vendre sa maison est une étape importante. Or, une fosse septique non conforme peut sérieusement compromettre la transaction. Ce guide détaille les conséquences juridiques, financières et pratiques, et propose des solutions pour une vente réussie, en conformité avec la réglementation…

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Votre locataire est déjà en place

Selon le montant des recettes locatives brutes annuelles de votre foyer fiscal, et si vous ne bénéficiez pas déjà d’un régime fiscal particulier (Périssol, Besson…), vous êtes normalement soumis au régime simplifié du micro-foncier (1). Mais vous êtes libre d’opter…

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