Mon locataire n’acquitte pas son loyer Le non-paiement de loyer peut être une cause de résiliation du bail, qui devra être prononcée par le juge d’instance ou de proximité selon les sommes en jeu.
Lire la suiteLe garagiste a mal réparé ma voiture Le cuisiniste n’a pas terminé les finitions, le chantier reste en plan
Lire la suiteLes arbres de la propriété voisine, plantés trop près, endommagent le mur de séparation. Mon voisin me conteste le droit de passage sur son terrain.
Lire la suiteL’administration fiscale me refuse une réduction d’impôt sur le revenu Je ne suis pas d’accord avec le calcul des droits de succession
Lire la suiteVous trouverez sur internet plusieurs sites consacrés à la justice. Pratique pour les coordonnées des différentes juridictions et des maisons de justice et du droit.
Lire la suiteVous avez été victime d’une infraction et vous souhaitez déposer plainte.
Lire la suiteNous vous conseillons, plutôt que d’envoyer par la poste une demande de formulaire, de le télécharger directement depuis notre site. Vous pourrez ainsi l’imprimer, le remplir, le signer et l’envoyer à son destinataire.
Lire la suiteArt. 40-1 « Lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition…
Lire la suiteAvant d’envoyer cette lettre quelques informations utiles.
Lire la suiteAvant d’envoyer cette lettre quelques informations utiles.
Lire la suite