Droit

Demande d’indemnisation au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

Texte de référence : Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale (JO du 24 décembre 2000, pages 20569 et 20570).

Demande d’indemnisation suite à une démission

Si, au bout de 122 jours après avoir démissionné de votre emploi, vous n’avez toujours pas retrouvé un travail, vous pouvez demander à l’Assedic de vous indemniser au vu des efforts de reclassement que vous avez fournis. Toutefois, l’Assedic n’est…

Lettre type : ASSEDIC

Texte de référence : délibération de l’Unedic n° 3 du 4 février 1997

Déclaration en mairie d’un chien susceptible d’être dangereux

Textes de référence : Code rural et Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1…

Saisir la commission de surendettement

Textes de référence : – Code de la consommation – Décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du Code de…

Saisir le médiateur bancaire

En cas de litige avec votre banque, prenez tout d’abord contact avec votre conseiller bancaire. Si vous n’obtenez pas une réponse satisfaisante, vous devez vous adresser au service clientèle rattaché au siège social de ce réseau bancaire.

Lettre type : Saisir le médiateur bancaire

Code monétaire et financier Article L312-1-3

Résilier un contrat à l’échéance

La loi du 28 janvier 2005 dite ” Loi Chatel ” est venue modifier les règles entourant la résiliation d’un contrat d’assurance à tacite reconduction. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er août 2005. Elles s’appliquent aux contrats en…

Saisir le fonds de garantie automobile

Code des assurances Article L421-1

Coût des travaux supérieur au devis

Textes de référence : Code civil et Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager.