Lorsqu’un jugement rendu par un tribunal ne vous est pas favorable, vous pouvez, à quelques réserves près, faire appel afin que les faits soient rejugés par d’autres magistrats. La cour d’appel confirmera ou infirmera la décision rendue par les premiers…
Lire la suiteLa formule a du succès et les médiateurs spécialisés se multiplient. Catherine Janat avec maître Millet, avocate
Lire la suiteLe conciliateur est un bénévole qui amène les parties à trouver un arrangement équitable. Son intervention, gratuite, ne repousse pas, en principe, la date limite pour saisir le tribunal.
Lire la suiteLa commission départementale de conciliation des loyers
Lire la suiteDès la page d’accueil du site impots.gouv.fr, vous pouvez accéder à la déclaration en ligne en cliquant sur « Déclarez vos revenus en ligne ». Première étape : obtenir un certificat électronique.
Lire la suiteIl existe quelques procédures simples qui vous permettent de faire valoir vos droits auprès de votre prestataire de service. N’hésitez pas à engager la responsabilité du prestataire selon les termes fixés par le contrat.
Lire la suiteGrâce à l’aide juridictionnelle, un procès n’est pas forcément un luxe inaccessible. Ce dispositif peut prendre en charge tout ou partie des frais de justice.
Lire la suiteQuel tribunal pour les charges courantes ? Depuis le 1er janvier 2002, les charges courantes sont payées, par avance, selon un système de provisions, en général chaque trimestre.
Lire la suiteDépôt de plainte Dès lors que vous avez été victime d’une infraction pénale, différentes voies s’offrent à vous pour déclencher le procès. Vous pouvez porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu de l’infraction ou écrire…
Lire la suiteMon locataire n’acquitte pas son loyer Le non-paiement de loyer peut être une cause de résiliation du bail, qui devra être prononcée par le juge d’instance ou de proximité selon les sommes en jeu.
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