Droit

Peut-on faire appel ?

Lorsqu’un jugement rendu par un tribunal ne vous est pas favorable, vous pouvez, à quelques réserves près, faire appel afin que les faits soient rejugés par d’autres magistrats. La cour d’appel confirmera ou infirmera la décision rendue par les premiers…

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La médiation : des instances spécialisées

La formule a du succès et les médiateurs spécialisés se multiplient. Catherine Janat avec maître Millet, avocate

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Le conciliateur

Le conciliateur est un bénévole qui amène les parties à trouver un arrangement équitable. Son intervention, gratuite, ne repousse pas, en principe, la date limite pour saisir le tribunal.

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La commission de conciliation des loyers et la boîte postale 5000

La commission départementale de conciliation des loyers

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Obtenir un certificat électronique

Dès la page d’accueil du site impots.gouv.fr, vous pouvez accéder à la déclaration en ligne en cliquant sur « Déclarez vos revenus en ligne ». Première étape : obtenir un certificat électronique.

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LETTRES TYPES : Vos litiges sur une prestation

Il existe quelques procédures simples qui vous permettent de faire valoir vos droits auprès de votre prestataire de service. N’hésitez pas à engager la responsabilité du prestataire selon les termes fixés par le contrat.

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Justice pour tous

Grâce à l’aide juridictionnelle, un procès n’est pas forcément un luxe inaccessible. Ce dispositif peut prendre en charge tout ou partie des frais de justice.

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QUI JUGE QUOI ? Un copropriétaire ne paie pas ses charges

Quel tribunal pour les charges courantes ? Depuis le 1er janvier 2002, les charges courantes sont payées, par avance, selon un système de provisions, en général chaque trimestre.

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QUI JUGE QUOI ? J’ai été victime d’une escroquerie, d’une agression

Dépôt de plainte Dès lors que vous avez été victime d’une infraction pénale, différentes voies s’offrent à vous pour déclencher le procès. Vous pouvez porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu de l’infraction ou écrire…

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QUI JUGE QUOI ? En cas de différend avec son locataire ou son propriétaire

Mon locataire n’acquitte pas son loyer Le non-paiement de loyer peut être une cause de résiliation du bail, qui devra être prononcée par le juge d’instance ou de proximité selon les sommes en jeu.

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