Demande en injonction de payer

Publié le : 30 mars 20212 mins de lecture

Avant d’envoyer cette lettre quelques informations utiles.

La procédure en injonction de payer est destinée à régler rapidement et gratuitement les petits litiges. Vous pouvez ainsi obtenir le paiement d’un somme qui vous est due en vertu d’une facture, d’une traite, d’un billet à ordre, d’une reconnaissance de dettes alors que le débiteur refuse de s’en acquitter.

S’il estime votre requête justifiée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il détermine. Vous devez porter cette décision à la connaissance de votre débiteur par un huissier dans un délai de 6 mois.
Le débiteur dispose d’un mois pour contester l’ordonnance d’injonctionauprès de la juridiction qu’il l’a rendue par voie d’opposition. S’il est fait opposition à l’ordonnance, le tribunal vous convoquera ainsi que votre débiteur. Il vous entendra et tentera de vous concilier. À défaut, il rendra un jugement. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Si le montant de votre demande devant le tribunal d’instance est supérieur à 3 800 €, votre débiteur et vous pouvez contester la décision du tribunal rendue sur opposition devant la cour d’appel.

Lorsque votre débiteur ne répond pas à l’injonction de payer dans un délai d’un mois, vous disposez à votre tour d’un délai d’un mois pour vous adresser au greffe du tribunal.
Vous pouvez alors demander au greffier d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance, ce qui vous permet de faire procéder à son exécution.

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