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Dossier médical : comment y accéder ?

La loi garantit au patient de pouvoir accéder à son dossier médical. Elle permet aussi de bénéficier d’un accompagnement lors de la prise de connaissance. Notre mode d’emploi pour savoir comment faire.

• Qui peut demander à consulter le dossier médical ?

Le patient lui-même ou le médecin qui a prescrit son hospitalisation sous réserve de l’accord de l’intéressé. Si le patient est mineur ou sous tutelle, son dossier médical peut être communiqué à son représentant légal.
Les ayants droit d’une personne décédée peuvent prendre connaissance des informations concernant le défunt dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits.
Toutefois, la loi prévoit que ces informations ne seront pas délivrées si le défunt a manifesté son opposition à ce que ces informations soient divulguées (article L. 1110-4 du code de la santé publique).

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• Comment être sûr d’avoir accès à la totalité du dossier ?

Il faut se montrer précis dans son courrier de demande. Le Collectif inter-associatif sur la santé (CISS) propose une lettre-type à télécharger qui mentionne notamment que le dossier communiqué doit au moins comporter les pièces suivantes : compte-rendu d’hospitalisation, compte-rendu opératoire (si vous avez été opéré), résultats des examens anatomopathologiques, bactériologiques et antibiogramme, dossiers infirmiers, compte-rendu de sortie.

Pour télécharger la lettre-type récapitulant l’ensemble des pièces, cliquez ici

• Comment procéder ?

Vous devez adresser un courrier de demande de consultation de dossier médical, selon le cas :
– au directeur de l’établissement de santé où vous avez été soigné,
– au professionnel de santé qui vous a pris en charge en dehors d’un établissement de santé,
– ou à l’hébergeur des données en mentionnant précisément vos coordonnées.
En effet, les professionnels de santé ou les établissements de santé peuvent déposer des données de santé à caractère personnel, recueillies ou produites à l’occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, auprès de personnes physiques ou morales agréées (identifiées sous le terme « hébergeurs »).
Votre demande n’a pas à être motivée sauf si vous agissez en tant qu’ayant droit d’une personne décédée.
Vous devez justifier de votre identité. Pour cela, joignez à votre courrier la photocopie recto verso de votre carte d’identité. En cas de demande de communication de dossier d’une personne décédée, joignez la photocopie du livret de famille et du certificat d’hérédité.

• Quel est le délai de réponse de l’hôpital ou de la clinique ?

La loi impose des délais pour répondre à une demande d’accès au dossier médical.
En effet, vous devez pouvoir en obtenir communication au plus tard dans les 8 jours suivant votre demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de 48 heures ait été observé.
Ce délai de communication est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans à compter de la date à laquelle l’information médicale a été constituée. Ce délai peut également être de 2 mois dans le cas particulier de la saisine de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques.
Dans tous les cas, les établissements de santé doivent accuser réception de votre demande (arrêté du 5 mars 2004) en prenant soin de vous :
– informer des coûts liés à la reproduction et à l’envoi des documents, du fait de la nature et du volume du dossier ;
– décrire et proposer l’accompagnement prévu par l’établissement (vous pouvez le refuser);
– indiquer si le médecin recommande la présence d’une tierce personne lors de cette consultation.

• Peut-on se rendre sur place pour le consulter ?

Oui, la loi le permet. C’est même la meilleure solution si elle permet un accompagnement médical. Toutefois, cet accompagnement ne doit pas porter préjudice à l’accès au dossier.
La consultation du dossier sur place est gratuite. Si vous demandez des photocopies, les coûts de reproduction pourront vous être facturés.

• Faut-il être accompagné ?

L’établissement de soins peut conseiller que la personne prenne connaissance de son dossier accompagné d’un tiers (médecin traitant ou personne de son choix). Mais il s’agit d’un simple conseil émis dans votre intérêt et que vous n’êtes pas obligé de suivre.
A noter toutefois : à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d’une hospitalisation sur demande d’un tiers ou d’une hospitalisation d’office, peut être subordonnée à la présence d’un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d’une gravité particulière.
En cas de refus du demandeur, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie. Son avis s’impose au détenteur des informations comme au demandeur.

• Peut-on demander l’envoi de photocopies ?

Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou mandater quelqu’un de confiance pour se rendre sur place, vous pouvez demander que votre dossier soit photocopié et envoyé à votre adresse ou chez votre médecin (voir ci-dessous). Il en résultera un coût dont vous pouvez être informé au préalable.

• Peut-on passer par son médecin traitant ?

Oui, c’est tout à fait possible. Il suffit de lui demander de faire la démarche à votre place auprès de l’établissement ou du professionnel de santé avec votre accord.

• Que faire en l’absence de réponse dans les délais ou face à un refus de communication ?

Si votre demande concerne un établissement de santé public ou un établissement de santé privé gérant un service public hospitalier, vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).

Pour consulter le site de la Cada, cliquez ici

• Si le litige ne relève pas de la compétence de la Cada ?

Vous pouvez vous rapprocher d’une association d’aide aux malades qui pourra utilement vous conseiller.

Pour trouver les coordonnées des associations membres du Collectif inter-associatif sur la santé (Cliss)

• La mise en place du « dossier médical partagé » va-t-il changer quelque chose ?

Le dossier médical partagé (DMP), institué dans le cadre de la réforme Douste-Blazy, est différent du dossier médical que vous pouvez demander à la suite d’une hospitalisation. Il s’agit d’un dossier informatisé recensant le parcours médical (consultations, prescriptions, examens) du patient afin d’améliorer la coordination des soins et éviter ainsi des doublons, notamment entre les actes prescrits à l’hôpital et ceux en médecine de ville. Le projet n’est pas nouveau, mais il est resté un vœu pieux jusqu’à aujourd’hui.
Avec les nouvelles technologies (internet haut débit) rendant facile l’accès au dossier à partir d’un simple ordinateur, l’idée resurgit. Le ministre chargé de la santé, Philippe Douste-Blazy souhaite en effet lancer sans tarder le DMP.
Début 2005, ne seraient concernées qu’un certain nombre de zones pilotes (et en priorité les malades atteints d’une affection de longue durée). La généralisation étant prévue pour l’été 2007. Les pouvoirs publics attendent bien entendu des économies de cette opération (environ 3,5 milliards d’euros). Reste à savoir si le DMP entrera en vigueur dans les délais prévus.

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