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PATRIMOINE IMMOBILIER (achat ou vente)

Lorsque vous signez un avant-contrat (promesse unilatérale ou compromis de vente) vous disposez d’un délai de 7 jours pendant lequel vous pouvez, le cas échéant, revenir sur votre engagement.
Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez le faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai de 7 jours, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée (et non la date où vous allez la retirer à la Poste) vous notifiant l’avant-contrat ou de la remise de cet acte par un moyen offrant les mêmes garanties.
Un conseil : n’attendez pas le dernier moment au risque de laisser passer le délai de rétractation !

Si cet avant-contrat est signé avec un particulier : vous ne versez aucune somme avant l’expiration du délai de 7 jours. Un versement peut être prévu après l’expiration du délai de rétractation; l’avant-contrat est alors conclu sous la condition suspensive de la remise de la somme convenue entre le vendeur et l’acquéreur, à la date convenue.
Si cet avant-contrat est signé avec un professionnel mandaté (agent immobilier par exemple) : on peut vous demander de verser une somme entre ses mains dans la mesure où il dispose d’une garantie financière. Ainsi, si vous usez de votre droit de rétractation, cette somme devra vous être restituée dans un délai de 21 jours, à compter du lendemain de la date de rétractation.

Lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire, vous ne disposez pas à nouveau de ce délai de rétraction dans la mesure où vous avez conclu au préalable un avant-contrat qui vous permettait de le faire jouer. En revanche si vous signez directement la vente chez un notaire sans avant-contrat préalable, vous avez droit au délai de rétractation de 7 jours.

En cas de difficultés pour faire valoir votre droit à rétractation, vous pouvez contacter l’association départementale d’information sur le logement la plus proche de chez vous (retrouvez l’adresse de votre ADIL sur le siteanil.org).

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