Go to Top

Meublés : les locataires mieux protégés

Si vous donnez en location un logement meublé, le locataire bénéficie automatiquement d’un bail d’au moins un an. A une condition : que cet appartement soit sa résidence principale.

S’il s’agit de sa résidence principale

La loi du 18 janvier 2005 (publiée au JO du 19 janvier) prévoit que le locataire d’un logement loué meublé à titre de résidence principale bénéficie désormais d’un bail écrit d’1 an au minimum.
À l’expiration du bail, celui-ci est tacitement reconduit pour un an aux mêmes conditions.

• Augmentation : prévenez 3 mois avant

Néanmoins, le propriétaire peut proposer au locataire des modifications (augmentation du loyer, par exemple), sous réserve que le locataire en soit averti 3 mois avant la fin du bail.
Si le locataire les accepte, le contrat est reconduit pour un an.

• Congé possible sous réserve de motivation

Le propriétaire qui souhaite récupérer son logement doit en informer le locataire 3 mois avant la fin du bail.
Le congé doit être motivé : il ne peut s’agir que de :
– la vente du logement,
– la reprise pour occupation personnelle ou pour motif légitime et sérieux (non-paiement du loyer, par exemple).

Le locataire, quant à lui, peut donner congé à tout moment en respectant un préavis d’un mois.

Articles similaires