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Les personnes âgées seront-elles davantage entendues ?

Les réponses d’Hadeel Chamson (Fédération nationale des associations tutélaires)

Lorsqu’il sera envisagée une mesure de protection juridique, la personne sera obligatoirement auditionnée et pourra être assistée d’un avocat ou de toute autre personne de son choix si le juge en est d’accord.
Par ailleurs, une fois prononcée, la mesure aura une durée de 5 ans renouvelable. Elle ne pourra être renouvelée qu’après une audition et un nouvel examen médical.

• Qu’est-ce qui pourra justifier une mise sous protection juridique ?

La loi revient aux fondamentaux concernant la nécessité d’une vraie altération des facultés de la personne à protéger. L’incapacité devra être prouvé par un certificat médical circonstancié établi par un médecin expert.
Par ailleurs, seuls pourront demander au juge l’ouverture d’une mesure de protection : le conjoint, le concubin, un parent ou allié de la personne à protéger, ou une personne entretenant des liens étroits et stables avec elle.
Les autres devront s’adresser au Procureur de la République.

• La famille sera-t-elle davantage associée ?

De préférence, c’est un membre de la famille qui sera désigné comme tuteur. Ce dernier pourra bénéficier d’une information sur sa mission (c’est la mission d’aide aux tuteurs familiaux qui pourrait être remplie par les Associations Tutélaires).
Si la tutelle est confiée à un tiers (par exemple : une association tutélaire), le juge pourra autoriser le conjoint, le partenaire de Pacs, un parent ou un proche à se faire communiquer une copie des comptes établis par le tuteur.

• Qu’est-ce que le mandat de protection future ?

Cette disposition permet à une personne, en pleine possession de ses moyens intellectuels, de désigner quelqu’un de confiance qui la représentera dans l’éventualité, où elle ne pourrait plus, un jour, pourvoir seule à ses intérêts.
Ce mandat peut être général ou spécial, c’est-à-dire confier des pouvoirs plus ou moins étendus au mandataire. Il prendra effet le jour où sera constatée l’incapacité. Il est d’ores et déjà possible de prévoir un mandat de protection future sachant que celui-ci ne pourra être exécutable qu’à compter du 1er janvier 2009.
Deux formes sont possibles, qui n’ont pas les mêmes effets en matière patrimoniale :
– le mandat authentique permet une protection juridique très étendue (par exemple : vente ou achat de biens décidée par le mandataire). Il sera exécuté sous le contrôle du notaire ;
– le mandat sous-seing privé (sans l’intervention d’un notaire) donne au mandataire les pouvoirs d’un administrateur légal sous contrôle judiciaire et sera limité aux actes conservatoires ou de gestion courante (par exemple: dépenses et actes de la vie courante).

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