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La préretraite amiante

Les salariés du privé qui travaillent ou qui ont travaillé dans certains secteurs d’activité où l’amiante a été utilisé ont un droit à la préretraite sans que l’employeur puisse s’y opposer. Les chômeurs et les titulaires d’une pension d’invalidité peuvent en bénéficier.Qui est concerné ?

Les salariés et anciens salariés d’établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l’amiante ou des établissements de flocage et calorifugeage à l’amiante (liste fixée par arrêtés ministériels).
Les salariés ayant exercé certains métiers dans des entreprises de construction et de réparation navales (liste fixée par arrêtés ministériels).
Les ouvriers dockers professionnels et le personnel portuaire des portsdans lesquels l’amiante a été manipulé (liste fixée par arrêtés ministériels).
Il leur est impossible de bénéficier de la cessation anticipée d’activité avant 50 ans. L’âge à partir duquel la préretraite peut être obtenue se calcule en retranchant de 60 ans 1/3 de la durée de travail effectuée dans l’établissement ou le port en cause.
Ont également droit à cette préretraite à partir de 50 ans, les personnes, reconnues par le régime général, atteintes de certaines maladies professionnelles liées à l’amiante, telles que le cancer broncho-pulmonaire primitif, le mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde, les tumeurs pleurales primitives… (1).
Les salariés et anciens salariés agricoles reconnus par la MSA atteints d’une maladie professionnelle causée par l’amiante peuvent bénéficier d’une allocation de même nature (2).

• Que perçoit-on ?

-65 % du salaire mensuel de référence (SMR) retenu dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (2 476 € par mois en 2004). En règle générale, le salaire de référence est calculé à partir des 12 derniers salaires mensuels bruts soumis à cotisations ;
-et 50 % du SMR pour la part du salaire comprise entre 1 et 2 fois ce plafond (entre 2 476 € et 4 952 € par mois en 2004).
L’allocation ne peut être inférieure à 834,17 € par mois en 2004, sans pouvoir, toutefois, excéder 85 % du SMR. Sur le montant de l’allocation sont prélevées des contributions sociales représentant au maximum 8,4 %.
L’allocation n’est pas cumulable, notamment, avec un salaire, des allocations de chômage, une retraite versée par un régime autre qu’un régime spécial, une préretraite.
Le cumul intégral est en revanche possible avec une pension militaire de retraite, une rente pour accident ou une maladie professionnelle. L’allocation peut être versée partiellement en complément d’une pension d’invalidité ou d’une pension de réversion de la Sécurité sociale ou d’une retraite versée par un régime spécial.
L’allocation cesse d’être versée lorsque l’intéressé peut bénéficier d’une retraite à taux plein, à partir de 60 ans.

• Quelles démarches ?

La demande est à adresser à la caisse régionale d’assurance maladie (Cram) de votre domicile si vous êtes salarié (3). La caisse vous fera connaître sa décision dans les 2 mois. Faute de réponse, considérez votre demande rejetée.
Si elle est acceptée, vous recevrez une estimation du montant qui pourrait vous être versé. C’est alors à vous de décider si vous optez ou non pour le bénéfice de cette allocation.
Si vous êtes salarié agricole, la demande est à adresser à votre caisse MSA. Si vous percevez des allocations de chômage, une préretraite FNE ou des indemnités journalières maladie, vous devrez y renoncer avant de pouvoir bénéficier de la préretraite amiante.

• Notre avis

Si vous êtes encore en activité, vous devez démissionner de votre emploi. L’employeur vous verse alors une indemnité de cessation d’activité dont le montant est égal à celui de l’indemnité de départ à la retraite : 1/2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et 1/2 après 20 ans et 2 mois après 30 ans.
Si vous percevez une préretraite amiante, vous pouvez y renoncer pour choisir la retraite anticipée pour carrière longue. Le contraire est impossible (4).

(1) Arrêtés du 29 mars 1999 (JO du 31)et du 3 décembre 2001 (JO du 7).
(2) Arrêté du 6 mai 2003 (JO du 27).
(3) Ceux qui relèvent actuellement de la Direction des chantiers navals (DCN) ou de l’Etablissement national des invalides de la marine (Enim) doivent déposer leur demande de préretraite amiante auprès de ces organismes. Les conditions de cessation anticipée d’activité sont voisines de celles applicables dans le régime général des salariés.
(4) Circulaire Cnam, n° 80-2004, du 5 juillet 2004.

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