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Donner congé à votre locataire : comment ?

Important ! Vous devez impérativement informer votre locataire au moins six mois avant la fin du bail (chacun des cotitulaires du bail doit être destinataire de l’information ainsi que chacun des conjoints lorsque ceux-ci ont informé le propriétaire de leur mariage).
• Reprise du logement pour l’habiter

Vous pouvez reprendre votre logement pour l’habiter vous-même ou pour votre conjoint, partenaire de Pacs, concubin notoire depuis au moins un an, vos ascendants, vos descendants et ceux de votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin.

• Reprise pour vendre

Vous devez donner congé à votre locataire en lui indiquant le prix et les conditions de la vente. L’offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.
L’offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal. Si votre locataire accepte cette offre, il dispose d’un délai de deux mois pour réaliser la vente à compter de la date où il vous a envoyé sa réponse (ce délai est porté à 4 mois s’il indique avoir recours à un prêt).
Si à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, le locataire doit quitter le logement. Si votre locataire n’a pas accepté l’offre dans les deux premiers mois du préavis légal, il doit quitter le logement au plus tard à l’expiration du bail.

Important ! Si votre logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses (prix plus bas), vous (ou votre notaire) devez en informer votre locataire (cette notification qui vaut offre de vente, lui est transmise à sa nouvelle adresse s’il a déjà quitté le logement).
Le locataire a alors un mois pour répondre : s’il accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de deux mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (quatre mois en cas de recours à un prêt).

• Motif sérieux et légitime pour résilier le bail

Le non-respect par le locataire de l’une de ses obligations (retards répétés de paiement des loyers, défaut d’entretien du logement, troubles de voisinage…) peut notamment constituer un motif légitime et sérieux pour donner congé.

Important ! Dans tous les cas de congé donné par le propriétaire, si le locataire quitte le logement avant l’expiration du préavis, il ne paie que le loyer et les charges correspondant au temps pendant lequel il a effectivement occupé le logement.

En cas de difficultés, contactez l’Association départementale d’information sur le logement (Adil) la plus proche de chez vous.

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