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Dépôt de plainte par lettre au procureur de la république

Vous avez été victime d’une infraction et vous souhaitez déposer plainte.

Pour porter plainte, vous pouvez téléphoner ou vous présenter à la brigade de gendarmerie ou dans n’importe quel commissariat de police, bureau de police, si possible le plus proche du lieu de l’infraction. Les officiers de police judiciaire ont l’obligation de recevoir toute plainte et de la transmettre au service ou à l’unité de police judiciaire compétent.
Quelle que soit la démarche que vous adoptez c’est toujours le procureur de la République qui reçoit votre plainte (article 40 alinéa 1 du Code de procédure pénale).

Lors de votre dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile, c’est à dire que vous demandez réparation du préjudice subi. Joignez alors tous les certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses (réparations…), constats en cas de dégâts matériels, etc.…

Il faut savoir qu’à la suite de votre dépôt de plainte, le procureur de la République reste libre d’engager ou non les poursuites. Un certain nombre d’affaires sont ainsi classées sans suite. C’est le cas notamment lorsque l’auteur de l’infraction n’a pas pu être identifié ou si la preuve de l’infraction n’est pas établie. Vous recevrez alors un avis de classement sans suite,dans lequel est indiqué le motif du classement. Vous pouvez alors former un recours auprès du procureur général (voir ci-dessous article 40-3 du Code de procédure pénale).

Pour préserver vos droits, vous pouvez demander conseil à une association d’aide aux victimes qui vous épaulera gratuitement dans vos démarches.
N° Azur 0810 09 86 09 (prix d’un appel local)

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