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Demande de dossier médical

Avant d’envoyer cette lettre quelques informations utiles. Vous pouvez obtenir directement la communication du dossier médical ou par l’intermédiaire du médecin de votre choix.

• Différents délais de réponse

Les professionnels de santé doivent répondre au patient au plus tard dans les huit jours suivant la réception de sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures ait été observé.
Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa.

• La consultation

La consultation sur place des informations est gratuite.
Il est alors conseillé au malade de se faire accompagner par un médecin de son choix pour mieux comprendre les termes techniques de son dossier médical.

• La délivrance de copies

Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu’en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l’envoi des documents.

• Quel recours en cas de problèmes ?

En cas de difficulté pour obtenir la communication d’un dossier médical de la part d’un hôpital public (ou privé gérant un service public hospitalier), vous pouvez vous renseigner auprès de la CADA (commission d’accès aux documents administratifs).

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