On vous propose un contrat à durée déterminée ? Saisissez cette opportunité. Mais attention à vos droits et vos obligations.
Peut-il y avoir une période d’essai ?
Oui. Au maximum d’un jour par semaine de CDD, sans dépasser deux semaines, et un mois si la durée du CDD est supérieure à six mois.
• Quelle est la durée minimale ?
Aucune. Le CDD peut même durer quelques heures.
En revanche, il ne peut pas dépasser dix-huit mois. Sauf quand, par exemple, il est conclu pour le remplacement d’un salarié absent.
Ou lorsqu’il s’agit d’un CDD senior (salariés de plus de 57 ans, demandeurs d’emploi depuis plus de trois mois ou sous convention de reclassement personnalisé). Dans ce cas, le CDD peut durer trente-six mois, renouvellement inclus, la durée initiale du contrat restant limitée à dix-huit mois.
• Touche-t-on le même salaire qu’en CDI ?
Oui. La rémunération ne peut pas être inférieure à celle que percevrait dans la même entreprise, après période d’essai, un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions (salaire de base, primes, avantages).
Mais il peut y avoir des différences liées à l’ancienneté, à l’expérience et au mérite personnel.
• A-t-on droit à des congés payés ?
Oui, et si vous ne pouvez pas les prendre, vous percevrez une indemnité compensatrice de congés payés au moins égale au dixième de votre rémunération totale brute.
Vous avez également droit au paiement des jours fériés chômés dans l’entreprise.
• Peut-on demander une formation ?
Oui, mais à certaines conditions. Par exemple, si vous demandez un Dif (droit individuel à la formation), il sera proportionnel à la durée de votre (ou vos) CDD, avec au moins 4 mois consécutifs ou non dans les 12 derniers mois.
• L’employeur peut-il y mettre fin avant son terme ?
Pas après la période d’essai. Sauf pour faute grave de votre part : vol, actes de violence, négligence grave dans le travail ou désobéissance caractérisée, par exemple.
• Peut-on démissionner ?
Non, sauf si vous trouvez un emploi en CDI.
Votre seule obligation alors est d’informer l’employeur par écrit et respecter un préavis : un jour pour chaque semaine prévue au contrat, mais pas plus de deux semaines.
• A-t-on toujours droit à l’indemnité de fin de contrat ?
Oui, sauf dans quelques cas, notamment si :
– vous êtes recruté en CDI à l’issue de votre CDD ou si vous refusez cette proposition ;
– vous partez avant le terme de votre contrat ;
– vous refusez de renouveler un CDD dont le contrat comporte une clause de renouvellement automatique ;
– votre CDD est un contrat saisonnier.
À noter : l’indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute payée pendant toute la durée du CDD (compléments divers et primes compris). Cependant, certaines conventions collectives prévoient un taux de plus de 10 %.
• Quand l’employeur doit-il faire part du renouvellement ?
Il peut être prévu dès l’embauche, dans le contrat de travail, mais il peut aussi être décidé en cours de contrat. Si vous l’acceptez, vous devez signer un avenant avant la date à laquelle il devait initialement prendre fin.
À noter : votre CDD peut être renouvelé une fois à condition que la durée totale, renouvellement compris, ne dépasse pas la durée maximale autorisée (dix-huit mois).
• Quand le CDD se transforme en CDI, y a-t-il une nouvelle période d’essai ?
Si vous restez au même poste, la durée du CDD est déduite de la période d’essai.
• Témoignage : “Mon patron m’a versé une indemnité pour rupture anticipée de mon CDD”
Brigitte, 47 ans
“J’ai été recrutée en CDD, dans une petite entreprise de services, par un patron qui est parti peu de temps après mon embauche. Le nouveau ne m’appréciait pas du tout, et il m’a licenciée pour insuffisance professionnelle. Il a été condamné à me verser une indemnité de rupture anticipée équivalant au montant des salaires bruts que j’aurais perçu jusqu’à la fin de mon contrat. J’ai également reçu mon indemnité de fin de contrat calculée sur la durée initialement prévue de mon CDD.”
Aller + loin
www.travail.gouv.fr . Vous saurez tout sur les différents cas de recours aux CDD, leur durée maximale, les mentions obligatoires sur votre contrat, vos droits collectifs et individuels.
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