Saisir le médiateur des assurances

Publié le : 30 mars 20212 mins de lecture

Avant d’envoyer cette lettre? quelques informations utiles.

Le dispositif de la médiation a été mis en place en 1993 par la profession de l’assurance. Avant de pouvoir faire appel au médiateur, l’assuré doit avoir épuisé les recours internes (lettre de réclamation auprès de son agence puis, si le litige persiste, auprès du service consommateurs (ou clientèle) de cette compagnie d’assurance.

Les assureurs peuvent décider de nommer leur propre médiateur ou d’avoir recours au service de médiation mis en place par Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) ou par le Groupement des sociétés à caractère mutuel – GEMA). Le médiateur est nécessairement une personnalité extérieure à l’entreprise d’assurances. Il exerce sa mission en toute indépendance.

Le recours au médiateur est gratuit. Son avis doit être rendu :
– dans les 3 mois s’il a été saisi selon la charte de la FFSA
(informations sur le site de la FFSA).
– dans les 6 mois (sauf difficultés particulières), s’il a été saisi selon la charte de la Gema (informations sur le site de la Gema).

Le médiateur rend un avis motivé qui ne s’impose pas aux parties. L’assuré conserve le droit de saisir ultérieurement le tribunal. Renseignez-vous sur les délais pour agir.

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