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Salariés sous surveillance : les devoirs des entreprises

Votre employeur peut vous surveiller et contrôler votre activité dans le cadre de vos fonctions, toutefois ce droit ne peut sexercer que sous des conditions précises.

Mon employeur peut-il mettre incognito un dispositif de surveillance ?

Non. Les salariés doivent être informés, avant leur mise en place, des procédés de surveillance choisis par lemployeur (vidéosurveillance, enregistrement, exploration du disque dur, autocommutateurs téléphoniques). Larticle L. 121-8 du code du travail le précise très clairement : aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui na pas été porté à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi. Par exemple : impossible de condamner une caissière filmée en train de voler dans la caisse, si elle nest pas au courant de la présence de la caméra.

A-t-il dautres obligations ?

Oui. La surveillance des salariés doit être justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché. Par exemple, le contrôle par appareils de détection ou fouille peut être mis en place (avec respect de la dignité et de lintimité de la personne), lorsque les salariés travaillent avec des métaux précieux ou des matières dangereuses.

Quels sont les principaux moyens de surveillance ?

Il y en a cinq.
Les badges magnétiques ou électroniques. Pour organiser et limiter les déplacements dans les locaux et contrôler laccès à lentreprise. Exemple : dans une centrale nucléaire, certaines parties de lenceinte ne doivent pas être accessibles par tout le personnel pour des raisons de sécurité.
Les autocommutateurs. Pour contrôler et réduire les coûts des communications. Ce sont des standards couplés avec un logiciel permettant dobtenir une liste détaillée et la durée des appels (entrant ou sortant) passés de chaque poste.
Les écoutes téléphoniques. Souvent mises en place pour former les employés et contrôler la qualité dune prestation téléphonique. Dans la télévente par exemple.
La surveillance des ordinateurs. Des logiciels permettent un suivi en temps réel de lactivité sur chaque poste connecté. Souvent pour protéger le système informatique des attaques extérieures.
La vidéosurveillance dans lentreprise ou dans des lieux publics. Pour prévenir les vols.
Les représentants du personnel sont-ils mis au courant des systèmes de surveillance ?

Oui. avant de mettre en place des techniques ou moyens pour surveiller lactivité des salariés, lemployeur est tenu de consulter le comité dentreprise. Par ailleurs, un délégué du personnel constatant une atteinte injustifiée ou disproportionnée aux droits des personnes et aux libertés individuelles peut exercer un droit dalerte. Lemployeur doit alors, avec le délégué du personnel, procéder à une enquête, et prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser la situation. À défaut, les délégués du personnel peuvent saisir les prudhommes en urgence.

Que risque un employeur qui utilise une surveillance clandestine ?

Des sanctions pénales. Enregistrer clandestinement les conversations téléphoniques des salariés ou les filmer à leur insu constitue un délit datteinte à la vie privée. Lire sans leur consentement leurs e-mails personnels est une violation du secret de la correspondance.

Quels sont vos recours ?

Si les moyens de surveillance ne vous semblent pas conformes à la loi, vous pouvez consulter les représentants du personnel et notamment les délégués du personnel. Sil sagit dun système informatisé et nominatif, il est possible dadresser une réclamation à la Commission nationale de linformatique et des libertés (Cnil), (voir ci-dessous). Dans la plupart des cas, la Cnil tente dobtenir une solution à lamiable, mais elle peut aussi saisir le parquet pour des poursuites pénales. Enfin, vous pouvez porter directement plainte contre votre employeur.

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