Quel tribunal pour les charges courantes ?
Depuis le 1er janvier 2002, les charges courantes sont payées, par avance, selon un système de provisions, en général chaque trimestre.
En cas d’impayés, le syndic se charge du recouvrement au nom de tous les copropriétaires. Il dispose pour cela d’une procédure spécifique. Il envoie tout d’abord au copropriétaire défaillant une mise en demeure de régularisation de la situation. Sans réponse de sa part dans un délai de 30 jours, le président du tribunal de grande instance peut être saisi afin que le copropriétaire soit condamné.
Certes, ce dernier pourra faire appel contre la décision, mais il devra quoi qu’il en soit payer sans délai.
Le syndic peut également utiliser la procédure simplifiée de la « déclaration au greffe » du tribunal d’instance si les sommes en jeu ne dépassent pas 3 800 € (voir notre article ci-dessous : « Consommation : désaccords avec le garagiste et le chef de chantier »).
• Quel tribunal pour les travaux ?
Lorsque les impayés concernent des dépenses liées à des travaux autres que les charges courantes (un décret à paraître devrait définir les travaux concernés), la procédure de recouvrement est tout autre.
Par acte d’huissier, le syndic doit assigner le copropriétaire défaillant devant le tribunal compétent, qui est, selon la somme en cause, le juge de proximité, le tribunal d’instance ou de grande instance.
Il est néanmoins possible d’utiliser une procédure simplifiée et peu onéreuse : l’injonction de payer. Quel que soit le montant en cause, elle permet de demander la condamnation d’un débiteur récalcitrant sans qu’il soit convoqué au tribunal.
Pour déclencher la procédure, il convient d’adresser une requête au greffe du tribunal d’instance (auprès duquel peuvent être retirés des formulaires types) accompagnée des justificatifs nécessaires.
La copropriété peut alors se retrouver dans l’alternative suivante :
– ou le juge considère la demande fondée et il rend une ordonnance d’injonction de payer, laquelle est signifiée par huissier au débiteur ;
– ou le juge rend une ordonnance de rejet : l’appel n’est pas possible mais le syndic peut agir selon la procédure ordinaire, c’est-à-dire par assignation.