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Location : ces documents que vous ne pouvez plus demander

Aujourd’hui, les propriétaires ont tendance à demander des justificatifs en pagaille pour se rassurer. Mais une loi vient de mettre un coup d’arrêt à cette pratique. Le point avec Thierry Saniez, de la CLCV, association de consommateurs.

Quelles sont les habitudes des bailleurs en la matière ?

Les bailleurs cherchent à se rassurer. Ils ont donc tendance à réclamer de plus en plus de justificatifs.
Ainsi, les candidats à la location sont souvent tenus de produire un épais dossier pour les convaincre de leur solvabilité : autorisation de prélèvement automatique, copie de l’avis d’imposition, copie des dernières factures EDF, du livret de famille…
Jusqu’à présent, la loi interdisait simplement d’exiger du futur locataire : une photographie d’identité, sa carte d’assuré social, une copie de son relevé de compte bancaire ou postal et une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.

• Que dit la loi dorénavant ?

La loi du 5 mars 2007 a considérablement allongé la liste des documents que le bailleur n’a pas le droit d’exiger.
Parmi ceux-ci : l’attestation d’absence de crédit en cours ; l’autorisation de prélèvement automatique ; l’attestation de l’employeur dès lors que peuvent être fournis le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ; le dossier médical personnel, l’extrait de casier judiciaire.

• Est-ce que cette avancée vous paraît suffisante ?

On se réjouit bien sûr d’avoir été entendu sur ce point. Mais d’une manière générale, nous attirons l’attention des bailleurs sur l’inutilité de certaines demandes comme le livret de famille ou les factures EDF.
Ainsi la CLCV recommande de n’exiger que des documents strictement nécessaires : dernières quittance de loyer, dernières fiches de paye et copie de l’avis d’imposition. Un bail doit aussi être basé sur une relation de confiance entre le bailleur et son locataire.
Si la crainte de l’impayé est légitime, il faut cependant rappeler que 98% des locataires paient sans aucun problème leur loyer, les situations d’impayés étant limitées à seulement 2% des locations.

• Qu’espérez-vous de la nouvelle garantie des risques locatifs ?

Le nouveau mécanisme que constitue la GRL (garantie des risques locatifs) s’il est intéressant, reste perfectible.
En effet, bien que le bailleur ait la possibilité de souscrire une garantie particulière auprès de sa compagnie d’assurance destinée à le couvrir en cas d’impayé de loyer et ce, même si le locataire a des revenus moyens (il est exigé qu’il ait des revenus au moins égaux à 2 fois son loyer TTC) , cette garantie n’est pas automatique et ne permet pas une indemnisation quel que soit le locataire.
Pour être réellement efficace, nous proposons la création d’une GRL universelle applicable à toutes les locations.

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