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L’achat sur internet sécurisé

Pour Benoît Tabaka, juriste pour le site Droidunet.fr, la loi sur la confiance en l’économie numérique renforce la protection des consommateurs en ligne et entend limiter les emails non-sollicités. En cas de litige, elle établit la responsabilité du site marchand.

Le contrat électronique est-il rendu plus sûr ?

Oui dans la mesure où les procédures pour acheter un bien ou en service en ligne sont rendues plus claires. Certains internautes ne savaient pas très bien jusqu’à quel moment ils pouvaient modifier ou annuler leur commande. Avec le système du double clic, les sites vont devoir améliorer la lisibilité des différentes étapes pour passer commande.

Par ailleurs, l’obligation d’accuser réception de la commande par retour d’email est aussi une garantie pour les clients. Elle leur permet de garder une trace des conditions de la vente et d’éviter toute ambiguïté ultérieure.

• Cette loi va-t-elle faciliter la résolution des litiges nés à l’occasion d’un achat sur internet ?

Les sites se voient reconnaître une responsabilité de plein droit dans l’exécution du contrat passé en ligne. Peu importe qu’ils aient fait appel à d’autres prestataires pour exécuter la prestation. Ils ne pourront plus se défausser sur eux.
Ainsi, s’il se passe un incident pendant un vol acheté à un voyagiste en ligne, c’est lui qui sera responsable vis-à-vis de vous. A charge pour le site de se retourner vers la compagnie aérienne. De même, si un bien n’est pas livré dans les délais ou s’il arrive endommagé chez vous, le site où vous avez commandé ne pourra plus vous dire de résoudre le problème avec le transporteur.
L’internaute n’aura, en cas de litige, qu’un seul interlocuteur qui ne pourra plus se trouver de bonnes excuses pour se décharger du problème. Sauf si celui-ci relève du consommateur lui-même ou d’un cas de force majeur.

• Cette loi apporte de nombreuses protections aux consommateurs en ligne, mais n’est-elle applicable qu’aux sites français ?

Cette nouvelle protection s’impose à l’ensemble des sites qui sont établis sur le territoire français, même si leur siège social est à l’étranger. Ainsi, un site américain qui aurait une installation stable et durable en France est tenu de respecter ces nouvelles règles.
Par ailleurs, un grand nombre de sites européens devraient également faire bénéficier le consommateur de certaines garanties complémentaires, les nouvelles règles françaises étant issues d’une directive européenne de juin 2000.
Enfin, dans tous les cas, face à un litige, le juge français fera toujours prévaloir le droit français, plus protecteur du consommateur.

• L’interdiction des emails publicitaires va-t-elle être rapidement efficace ?

La loi se donne les moyens de lutter contre les emails publicitaires, tout du moins pour ceux émanant de sites français, soit environ 10 % du volume des spams émis sachant que le reste provient surtout des Etats-Unis, de la Russie et du Brésil.
Les dispositions légales sont déjà assez claires et d’application immédiate : nécessité du consentement de l’internaute – sauf pour la diffusion à partir de fichiers clients pour des prestations analogues à celles déjà fournies, possibilité de refuser l’envoi des spams, etc.
Toutefois, on attend des décrets qui donneront la pleine mesure de l’efficacité de la réglementation. Il reste en effet à définir les sanctions encourues par les contrevenants. L’argent étant le nerf de la guerre, plus l’amende sera lourde, plus les « spammeurs » refrèneront leurs ardeurs.
La forme que devra prendre le consentement du client autorisant la réception de publicités par mail reste à préciser : est-ce qu’il faudra cocher une case par exemple ?
Enfin, il reste à savoir si l’envoi de publicité pourra porter sur toutes les prestations d’un site ou uniquement sur les produits similaires à celui que le client a déjà acheté.

Les autres points du dossier
Une loi pour en finir avec les spams
Les consommateurs en ligne mieux protégés

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