Partager ses biens avec ses enfants avant votre décès, telle est la philosophie de la donation-partage. Elle permet de se mettre d’accord en toute clarté, sans réévaluation des biens lors de la succession.
Seulement entre parents et enfants.
Obligatoirement faite devant notaire, la donation-partage est autorisée seulement entre parents et enfants (excepté si vous transmettez une entreprise). C’est une donation, mais aussi un partage anticipé avant la succession, de vos biens entre vos enfants (il faut en avoir deux au minimum). Chacun reçoit en effet un lot précis, qui lui est attribué, avec son accord, sous votre autorité.
Un parent peut consentir seul une donation-partage sur ses biens. Mais souvent les deux parents consentent ensemble une donation-partage à leurs enfants communs (sur leurs biens communs ou indivis ou sur leurs biens propres) car cela permet de constituer plus facilement des lots équivalents, ce que les parents souhaitent souvent.
• Partage définitif sous conditions
Si tous vos enfants participent à la donation-partage, l’acceptent, reçoivent un lot et s’il n’existe pas de réserve d’usufruit sur une somme d’argent, le partage est définitif. Il n’entrera donc pas en ligne de compte lors de la succession lorsqu’il faudra répartir le reste de votre patrimoine.
Autre avantage : au moment de la succession, il ne sera pas nécessaire de réévaluer les biens donnés. Pour vérifier que la réserve des enfants est respectée, le notaire devra certes les ajouter aux biens que vous laissez.
Mais il pourra le faire sur la base des valeurs fixées le jour de la donation-partage. Il n’est donc pas nécessaire de tenir compte, pour le calcul de la réserve, des variations ultérieures de la valeur des lots.