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Donations et avantages matrimoniaux

La réforme introduit une nouveauté importante : les donations entre époux sont irrévocables, sauf celles qui prennent effet au décès d’un des deux époux.
Une petite révolution

La nouvelle loi prévoit que les donations entre époux de biens présents – c’est-à-dire dont la propriété est transférée immédiatement d’un époux à l’autre de leur vivant – seront irrévocables. Plus question de récupérer ce qui a été donné !

• Les donations au dernier vivant ne sont pas concernées

« En revanche, les donations qui prendront effet au décès – comme les donations au dernier vivant (qui prévoient que l’on laissera à son décès au conjoint survivant tout ou partie des biens dont on disposera à cette date) – peuvent toujours être révoquées au cours du mariage, et le sont même, avec cette nouvelle loi, automatiquement en cas de divorce. Sauf si le conjoint souhaite à ce moment-là expressément les voir maintenues » souligne Me Pierre-Jean Claux.
Même règle pour les avantages accordés par contrat de mariage et qui ne prennent effet qu’au décès de l’époux qui les a consentis. C’est le cas, par exemple, des clauses de préciput, qui prévoient l’attribution des biens communs en totalité au conjoint survivant.

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