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Comment fonctionne la garantie des risques locatifs (GRL)

Ce nouveau dispositif garantit au propriétaire une couverture pendant toute la durée du bail et sans plafond d’indemnité. 

Les assureurs soutenus pour mettre en place la GRL

La garantie des risques locatifs (GRL) a été initié le 20 décembre 2006 par la conclusion d’une convention entre l’Etat et l’Union d’économie sociale pour le logement (UESL).
L’idée est la suivante : permettre le développement de contrats d’assurances plus complets (pour rassurer les bailleurs) et moins exigeants sur le niveau de solvabilité des locataires (pour favoriser leur accès à un logement).
Cette convention consiste donc à apporter aux sociétés d’assurance, qui accepteront de s’engager dans le dispositif, une compensation financière en cas de sinistre à condition qu’elles étendent leur garantie aux locataires exclus par les critères habituels.
Cette compensation sera versée soit par le 1 % logement, soit par l’Etat.

• Comment ça marche ?

Pour faire fonctionner ce dispositif, l’UESL a mis en en place :
– une société de gestion, sa filiale à 100 % ayant le statut de SAS, chargée de la mise en uvre et du suivi technique ;
-une association « Association pour l’accès aux garanties locatives » (APAGL), chargée de garantir la finalité sociale du dispositif, d’étudier ses effets, ses coûts et les conditions de son développement.

• Une garantie très étendue

Le contrat d’assurance GRL assure au bailleur une couverture pendant toute la durée du bail et sans plafond d’indemnité.

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