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CHÈQUES EMPLOI SERVICE : Foire aux questions

Peut-on tout payer avec les chèques emploi service, doit-on établir un contrat de travail, à quelle réduction d’impôt a-t-on droit, sous quelles conditions peut-on bénéficier de l’exonération des cotisations sociales ? Questions et réponses.

Quels emplois peut-on rémunérer par chèque emploi service ?

Les emplois dits familiaux, quel que soit le nombre d’heures travaillées. Il peut s’agir de travaux ménagers, d’aide à domicile des personnes âgées, de garde pour des personnes malades ou handicapées (à l’exception des soins), de garde d’enfant au domicile des parents (sauf en cas de perception de l’Aged ou de la Paje), de petits travaux de jardinage…
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• Existe-t-il un montant de salaire minimum obligatoire ?

Le salaire figurant sur le chèque emploi service est un salaire net. Il doit être au moins égal au salaire de la convention collective des employés de maison + 10 % correspondant à l’indemnité de congés payés (en aucun cas, il ne peut être inférieur au Smic net + 10 %).
À noter :
– La convention collective des employés de maison est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr rubrique convention collective (tapez : “employés de maison” dans l’espace “activité professionnelle”).
– Vous pouvez consulter sur le site de la Fédération nationale des particuliers employeurs (www.fepem.fr) les nouveaux salaires horaires minimaux en vigueur depuis le 1er novembre 2003 ainsi que le coût de l’heure de travail effectif avec le chèque emploi service ;
– Les congés payés étant inclus dans le salaire net figurant sur le chèque, ils n’auront pas à être payés lorsque l’employé prend ses vacances.
• Un salarié peut-il refuser d’être payé par chèque emploi service ?

Oui, c’est son droit. Vous devez alors le déclarer à l’Urssaf (voir formalités sur le site : www.urssaf.fr).
• Quels sont les emplois exclus de cette formule de paiement ?

Il s’agit notamment des travaux de réfection ou d’aménagement des locaux d’habitation, d’installation ou de dépannage d’équipements domestiques.
• Comment adhérer au chèque emploi service ?

Il faut vous adresser à l’établissement bancaire ou postal qui gère votre compte. On vous fera remplir un formulaire de “Demande d’adhésion au chèque emploi service” permettant le prélèvement sur votre compte des cotisations sociales dues pour votre salarié.
Un volet de ce formulaire sera transmis au Centre national de traitement des chèques emploi service, qui adressera le carnet de chèques emploi service (20 chèques analogues à des chèques bancaires + 20 volets sociaux) à votre agence bancaire. Vous n’aurez plus qu’à aller le retirer.
• Est-ce que le chèque emploi service oblige quand même à faire un contrat de travail ?

Ce n’est pas obligatoire pour un emploi occasionnel de moins de 8 heuresde travail par semaine ou qui dure au maximum 4 semaines.
Toutefois, même dans ce cas, il est conseillé d’en rédiger un. D’ailleurs, le formulaire d’adhésion au Chèque emploi service, comprend un modèle de contrat de travail à durée indéterminée que vous pouvez utiliser (un volet est à conserver par l’employeur, l’autre à remettre au salarié).
• Est-ce que le chèque emploi service dispense de fournir un bulletin de salaire ?

Oui. Une attestation d’emploi tenant lieu de fiche de paie est envoyée au salarié dans les jours qui suivent la réception de chaque volet social.
• Si je dois me séparer de ce salarié, quelles sont les formalités ?

Le fait de payer un salarié en chèque emploi service ne vous autorise pas à vous en séparer sans formalités même si vous n’avez signé aucun contrat de travail. Vous devez respecter les règles du droit du travail en matière licenciement (convocation à un entretien préalable, lettre de licenciement…).
Pour plus d’informations pratiques, consultez le dossier “Chèque emploi service” sur le site du Ministère du travail : www.travail.gouv.fr
• Est-ce qu’il est possible de bénéficier d’une exonération des cotisations patronales ?

La rémunération d’une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales de Sécurité sociale (les cotisations retraite complémentaire, prévoyance, Assedic et formation professionnelle restent dues) lorsque cette personne est employée notamment par :
– les personnes âgées de 70 ans et plus (attention : le montant mensuel de cette exonération est plafonnée).
– les personnes titulaires de la carte d’invalidité à 80 % ;
– les personnes vivant seules, se trouvant dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, sous certaines conditions ;
– les personnes titulaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de majorations pour tierce personne ;
– les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Si vous êtes dans l’une de ces catégories, adressez-vous au Centre national de traitement du chèque emploi service, 3 avenue Emile Loubet, 42961 Saint-Etienne cedex 9. Tél. : 04 77 43 23 50.
• À quelle réduction d’impôt ai-je droit ?

À une réduction d’impôt égale à 50 % du montant total (salaires +cotisations sociales) que vous avez réellement acquitté dans l’année (c’est-à-dire déduction faite des aides que vous éventuellement perçues pour cet emploi, par le biais de l’APA ou autre), dans la limite d’un plafond de 10 000 € (soit une réduction maximale de 5 000 €).
Le plafond est porté à 13 800 € (soit une réduction d’impôt maximale de 6 900 €) pour les personnes invalides (titulaires de la carte d’invalidité à 80 %) et les contribuables ayant à leur charge une personne titulaire de cette même carte d’invalidité ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale.

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