Mon propriétaire me réclame le montant des augmentations de loyer qu’il n’a pas réalisées depuis plusieurs années. Dois-je payer ? La réponse de la CLCV, association de défense des consommateurs.
Que dit votre bail ?
Vous ne pouvez vous opposer à votre bailleur dès lors que le bail contient une clause relative à la révision annuelle du loyer. En l’absence d’une telle clause, le loyer ne peut être modifié.
La clause de révision du loyer s’applique automatiquement et n’est pas subordonnée à la manifestation de volonté de votre propriétaire.
En d’autres termes, vous ne pouvez invoquer son oubli pour ne pas payer la somme qu’il vous réclame.
• Révisez vous-même le loyer
C’est pourquoi il est toujours préférable pour le locataire, lors d’une telle situation, de procéder lui-même à la révision du loyer.
Cela évite un contentieux désagréable et l’inconvénient d’avoir à payer en une seule fois une somme pouvant être importante.
• 5 ans maximum
Votre bailleur ne peut cependant vous réclamer le paiement de ces augmentations sur toute la durée de la location, mais uniquement sur les 5 dernières années, conformément à l’article 2277 du Code civil.
Nous vous invitons à vérifier si ce point a bien été respecté par le bailleur.