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Droit

Quelles sont les conditions nécessaires pour bénéficier d’un arrêt maladie long pour cause de dépression

Quelles sont les conditions nécessaires pour bénéficier d’un arrêt maladie long pour cause de dépression
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Responsable de 15 millions de jours de travail perdus en un an, la dépression est un grave problème de santé mentale. Si vous êtes déprimé, vous devez vous assurer de prendre soin de vous. En effet, faire face à une maladie mentale peut être épuisant et il faut se donner le temps nécessaire pour se rétablir. Cela implique de réintégrer votre grand cercle social avec le même rythme mesuré. Il …Lire la suite

Congé : Comment faire sa demande

Le décret du 18 avril 2007 (paru au JO du 20 avril) précise les formalités à accomplir par le salarié et les justificatifs à produire afin de demander son congé de soutien familial. 

PAPIERS : QUE GARDER, QUE JETER ?

Pour prouver ses droits et ses paiements, il faut garder ses documents. Mais, au-delà d’un certain temps, la plupart deviennent inutiles. 

Le capital transmis peut être important

Aucun texte ne fixe un montant maximum à ce que vous pouvez investir en assurance vie pour transmettre votre patrimoine. Mais deux garde-fous ont été prévus. 

Payer une amende

Vous vous êtes fait « flasher » par un radar automatique sur la route. Internet vous permet de régler votre amende en quelques clics.

Les donations réduisent les abattements

Les enfants qui ont bénéficié de donations récentes paieront plus de droits de succession. L’abattement de 50 000 € dont ils bénéficient est déduit du montant de leur part.

Les opérations litigieuses

L’administration contrôle souvent les mouvements réalisés sur les comptes bancaires du défunt au cours de l’année précédant le décès. Attention aux mouvements d’argent suspects.

Les exonérations

Certains biens ne sont pas comptabilisés pour établir la succession. Les biens détenus en usufruit, les sommes léguées à des organisations caritatives, certains biens ruraux, de même que les investissements immobiliers défiscalisés.

Tout dépend du régime matrimonial

Si le principe veut que tous les biens du défunt soient pris en compte, il existe de profondes disparités en fonction du régime matrimonial : communauté, communauté réduite aux acquêts, séparation.

La réforme des droits de succession

La réforme des droits de succession, qui s’applique depuis le 1er janvier 2005, instaure de nouveaux abattements. Les patrimoines moyens devraient en être les principaux bénéficiaires. En voici un exemple.

Succession : l’évaluation des biens

Une fois arrêtée la liste des biens pris en compte pour la succession, il faut les évaluer. Gare à ceux qui se risqueraient à sous-estimer leurs biens.

Succession : moins de droits à payer

Les droits de succession sont alléges à partir du 1er janvier 2005. Mais tous les héritiers ne seront pas concernés dans les mêmes proportions. En quoi consistent les nouveaux abattements ? Qui sont les principaux bénéficiaires des nouvelles règles ?

Les livrets traditionnels

Livret A, Codevi, épargne populaire, épargne-logement… Ces placements traditionnels offrent des rémunérations moins spectaculaires. Mais les gains sont nets d’impôt.

LE CONSEIL SYNDICAL : Assister et contrôler

Le conseil syndical peut, à tout moment, poser des questions au syndic et consulter les pièces comptables. Il est associé à la mise au point du budget prévisionnel et peut assumer certaines tâches comme la sélection de prestataire. Ses dépenses sont intégrées au budget prévisionnel de la copropriété.

LE ROLE DU SYNDIC : Un mandat négociable

Le rôle du syndic est déterminé par le contrat passé entre ce dernier et les copropriétaires dont il est le mandataire. Le contrat peut être revu chaque année, voire supprimé si le syndic ne donne pas satisfaction.

L’ARGENT DE LA COPROPRIETE : Les avances

Il existe différents types d’avances destinées à permettre au syndic de couvrir des dépenses exceptionnelles dans le cadre du plan pluriannuel de travaux ou de se constituer une réserve pour des travaux non encore votés.

Assemblée générale : contester l’assemblée générale

Absents et opposants à l’assemblée générale peuvent contester l’assemblée générale. Pour cela, ils devront prendre un avocat et respecter un délai de 2 mois. Après quoi, même les décisions illégales ne peuvent plus être contestées.

Assemblée générale : la convocation

Avant chaque assemblée générale, le syndic adresse à chaque copropriétaire une convocation. Désormais, les participants peuvent faire inscrire une question à l’ordre du jour à tout moment de l’année.

Assemblée générale : les différentes majorités

Les décisions arrêtées par l’assemblée générale des copropriétaires sont prises à la majorité simple, absolue, à la double majorité (éventuellement allégée) ou à l’unanimité. Tout dépend de la nature de la décision.

Fausses loteries : ce que disent les tribunaux

Au pénal, une société coupable de ces pratiques illicites peut se voir infliger des condamnations. Les organisateurs de loteries commerciales qui ne respectent pas les conditions prévues par la loi encourent une amende pénale de 37 500 €. Le délit de « tromperie » sur les cadeaux expose les sociétés contrevenantes à 2 ans d’emprisonnement et à une amende de 37 500 € (ou à l’une de ces deux peines).

Divorce : la prestation compensatoire

Pour compenser les disparités de revenus entre les époux à la suite de la séparation, la prestation compensatoire doit être versée par le plus fortuné. Son montant varie en fonction de multiples critères.

Donations et avantages matrimoniaux

La réforme introduit une nouveauté importante : les donations entre époux sont irrévocables, sauf celles qui prennent effet au décès d’un des deux époux.

Le partage des biens

Avant tout partage, un inventaire notarié est préconisé. La répartition dépend en partie du régime matrimonial choisi par le couple.

Divorce : la procédure à suivre

La réforme instaure une procédure commune pour toutes les formes de divorce, sauf celui par consentement mutuel. Son objectif : donner aux conjoints le maximum de chances de conciliation.

Le divorce pour faute

Il est demandé par un seul époux lorsque le maintien de la vie commune est devenu intolérable en raison de la violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations du mariage par l’autre conjoint.

Le divorce accepté

Également dénommé « divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage », il remplacera « le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre ». Il s’adressera aux couples d’accord sur le principe de la séparation mais pas sur ses conséquences.

Le nouveau divorce

Procédure simplifiée, séparation pacifiée, intérêts de chacun préservés… La réforme du divorce, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005, joue la carte de l’apaisement. Le rôle du juge reste primordial.

Retard de livraison d’une voiture neuve et annulation de la vente

Art. L114-1 « Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire*, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Notification d’un licenciement

S’il décide de licencier le salarié, l’employeur doit notifier à son employé son licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Agence matrimoniale, droit de rétractation

Lorsque vous signez un contrat avec une agence matrimoniale, vous avez 7 jours à compter de cette signature pour changer d’avis et renoncer à votre engagement sans avoir à vous justifier. L’agence n’a pas le droit de vous réclamer le moindre centime (acompte ou avance) pendant ce délai de rétractation de 7 jours.

Coût des travaux supérieur au devis

Textes de référence : Code civil et Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager.

Résilier un contrat à l’échéance

La loi du 28 janvier 2005 dite ” Loi Chatel ” est venue modifier les règles entourant la résiliation d’un contrat d’assurance à tacite reconduction. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er août 2005. Elles s’appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation de la loi.

Saisir le médiateur bancaire

En cas de litige avec votre banque, prenez tout d’abord contact avec votre conseiller bancaire. Si vous n’obtenez pas une réponse satisfaisante, vous devez vous adresser au service clientèle rattaché au siège social de ce réseau bancaire.

Saisir la commission de surendettement

Textes de référence : – Code de la consommation – Décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du Code de la consommation (partie Réglementaire) (JO n° 47 du 25 février 2004, page 3757).

Déclaration en mairie d’un chien susceptible d’être dangereux

Textes de référence : Code rural et Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code- Journal officiel du 30 avril 1999.

Demande d’indemnisation suite à une démission

Si, au bout de 122 jours après avoir démissionné de votre emploi, vous n’avez toujours pas retrouvé un travail, vous pouvez demander à l’Assedic de vous indemniser au vu des efforts de reclassement que vous avez fournis. Toutefois, l’Assedic n’est pas obligée de vous donner gain de cause. La décision est prise au cas par cas, sur examen du dossier. Elle n’est pas susceptible de recours.

LETTRE TYPE : SÉCURITÉ SOCIALE – SANTÉ

Code la sécurité sociale Art. R142-1 « Les réclamations relevant de l’article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme.

JUSTICE : Demande en injonction de faire

Nous vous conseillons, plutôt que d’envoyer par la poste une demande de formulaire, de le télécharger directement depuis notre site.  Vous pourrez ainsi l’imprimer, le remplir, le signer et l’envoyer à son destinataire.

Dépôt de plainte par lettre au procureur de la république

Art. 40-1 « Lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s’il est opportun :

Les sites de la justice

Vous trouverez sur internet plusieurs sites consacrés à la justice. Pratique pour les coordonnées des différentes juridictions et des maisons de justice et du droit.

Quel tribunal ?

L’administration fiscale me refuse une réduction d’impôt sur le revenu Je ne suis pas d’accord avec le calcul des droits de succession

QUI JUGE QUOI ? garantie

Le garagiste a mal réparé ma voiture Le cuisiniste n’a pas terminé les finitions, le chantier reste en plan

QUI JUGE QUOI ?

Les arbres de la propriété voisine, plantés trop près, endommagent le mur de séparation. Mon voisin me conteste le droit de passage sur son terrain. 

QUI JUGE QUOI ? J’ai été victime d’une escroquerie, d’une agression

Dépôt de plainte Dès lors que vous avez été victime d’une infraction pénale, différentes voies s’offrent à vous pour déclencher le procès. Vous pouvez porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu de l’infraction ou écrire directement au procureur de la République du tribunal de grande instance.

Justice pour tous

Grâce à l’aide juridictionnelle, un procès n’est pas forcément un luxe inaccessible. Ce dispositif peut prendre en charge tout ou partie des frais de justice.

LETTRES TYPES : Vos litiges sur une prestation

Il existe quelques procédures simples qui vous permettent de faire valoir vos droits auprès de votre prestataire de service. N’hésitez pas à engager la responsabilité du prestataire selon les termes fixés par le contrat.

Obtenir un certificat électronique

Dès la page d’accueil du site impots.gouv.fr, vous pouvez accéder à la déclaration en ligne en cliquant sur « Déclarez vos revenus en ligne ». Première étape : obtenir un certificat électronique.

Le conciliateur

Le conciliateur est un bénévole qui amène les parties à trouver un arrangement équitable. Son intervention, gratuite, ne repousse pas, en principe, la date limite pour saisir le tribunal.

Tentez le règlement amiable

Avant d’engager une action en justice aux résultats hypothétiques et à l’aboutissement lointain, tentez le règlement amiable. Pour vous y aider, des institutions spécialisées ont été mises en place afin de désengorger les tribunaux. Attention, cependant, une procédure amiable, dans certains cas, ne suspend pas les délais de recours !

Peut-on faire appel ?

Lorsqu’un jugement rendu par un tribunal ne vous est pas favorable, vous pouvez, à quelques réserves près, faire appel afin que les faits soient rejugés par d’autres magistrats. La cour d’appel confirmera ou infirmera la décision rendue par les premiers juges.

Justice : les ordres de juridiction

Le système judiciaire français est basé sur une organisation en deux ordres, les juridictions administrative et judiciaire. Mais cette organisation est aussi composée de plusieurs types de tribunaux.

Tribunaux : mode d’emploi

La machine judiciaire paraît obscure à beaucoup, d’autant plus qu’elle devient plus compliquée avec la création des juges de proximité. Afin que son vocabulaire hermétique et le dédale des procédures n’aient plus de secrets pour vous, nous vous proposons un guide, en quatre volets.

Action en justice : préparez votre dossier

Avant d’entreprendre une quelconque démarche, même amiable, renseignez-vous sur vos droits pour apprécier vos chances de succès et monter un dossier à l’argumentaire juridique solide.

Si vous envisagez un investissement locatif

Acheter un appartement pour le louer implique aussi une réflexion sur le régime fiscal optimal. On peut appliquer le régime micro-foncier ou le régime réel d’imposition. Mais deux autres dispositifs se révèlent souvent plus avantageux. Anne Bance

Si vous avez un nouveau locataire

Lorsque vous louez le logement pour la première fois ou que vous le relouez à un nouveau locataire, vous pouvez opter pour le dispositif «Besson». Anne Bance

Votre locataire est déjà en place

Selon le montant des recettes locatives brutes annuelles de votre foyer fiscal, et si vous ne bénéficiez pas déjà d’un régime fiscal particulier (Périssol, Besson…), vous êtes normalement soumis au régime simplifié du micro-foncier (1). Mais vous êtes libre d’opter pour le régime «réel». Anne Bance