Droit

Les réponses d’Hadeel Chamson (Fédération nationale des associations tutélaires)

Les réponses d’Hadeel Chamson (Fédération nationale des associations tutélaires)

Le décret du 18 avril 2007 (paru au JO du 20 avril) précise les formalités à accomplir par le salarié et les justificatifs à produire afin de demander son congé de soutien familial. 

Maisons de l’emploi, Points retraite, Maisons de la justice et du droit, Clic… La pratique du guichet unique se développe pour accéder facilement aux bons interlocuteurs, y compris sur Internet. 

Pour prouver ses droits et ses paiements, il faut garder ses documents. Mais, au-delà d’un certain temps, la plupart deviennent inutiles. 

Aucun texte ne fixe un montant maximum à ce que vous pouvez investir en assurance vie pour transmettre votre patrimoine. Mais deux garde-fous ont été prévus. 

Paiement des impôts ou des amendes, téléchargement de formulaires, retraite… Faites vos démarches administratives depuis votre ordinateur, sans même vous déplacer.

Vous vous êtes fait « flasher » par un radar automatique sur la route. Internet vous permet de régler votre amende en quelques clics.

Si la personne âgée est reconnue totalement incapable de gérer ses biens et son argent, le juge peut prendre une décision de mise sous tutelle.

Cette procédure permet de protéger la personne âgée pour une courte durée, par exemple en cas de maladie ou de troubles mentaux temporaires. Le rôle du médecin est important.

Le point sur les droits des femmes à la retraite après la réforme.

De l’exonération à 60 %, les droits de succession peuvent varier dans des proportions très importantes.

Les enfants qui ont bénéficié de donations récentes paieront plus de droits de succession. L’abattement de 50 000 € dont ils bénéficient est déduit du montant de leur part.

Chaque part d’héritage est soumise à des droits de succession. Mais les héritiers peuvent bénéficier d’abattements qui leur permettent d’être moins taxés.

L’administration contrôle souvent les mouvements réalisés sur les comptes bancaires du défunt au cours de l’année précédant le décès. Attention aux mouvements d’argent suspects.

Certains biens ne sont pas comptabilisés pour établir la succession. Les biens détenus en usufruit, les sommes léguées à des organisations caritatives, certains biens ruraux, de même que les investissements immobiliers défiscalisés.

Si le principe veut que tous les biens du défunt soient pris en compte, il existe de profondes disparités en fonction du régime matrimonial : communauté, communauté réduite aux acquêts, séparation.

La réforme des droits de succession, qui s’applique depuis le 1er janvier 2005, instaure de nouveaux abattements. Les patrimoines moyens devraient en être les principaux bénéficiaires. En voici un exemple.

Une fois arrêtée la liste des biens pris en compte pour la succession, il faut les évaluer. Gare à ceux qui se risqueraient à sous-estimer leurs biens.

Les droits de succession sont alléges à partir du 1er janvier 2005. Mais tous les héritiers ne seront pas concernés dans les mêmes proportions. En quoi consistent les nouveaux abattements ? Qui sont les principaux bénéficiaires des nouvelles règles ?

Assurance, téléphone portable, club de lecture… Vous avez souscrit un contrat à reconduction automatique ? Vous devez désormais être informé que vous disposez d’une période de résiliation.

Livret A, Codevi, épargne populaire, épargne-logement… Ces placements traditionnels offrent des rémunérations moins spectaculaires. Mais les gains sont nets d’impôt.

Le gouvernement a pris plusieurs mesures pour relancer la consommation, parmi lesquelles un abattement supplémentaire de 20 000 € sur les donations. Les explication de Maître Coiffard, notaire à Oyonnax.

Le conseil syndical peut, à tout moment, poser des questions au syndic et consulter les pièces comptables. Il est associé à la mise au point du budget prévisionnel et peut assumer certaines tâches comme la sélection de prestataire. Ses dépenses sont intégrées au budget prévisionnel de la copropriété.

Les honoraires du syndic sont négociés entre les copropriétaires et le mandataire. Il est possible de réajuster de cette rémunération à chaque fin de mandat.

Le rôle du syndic est déterminé par le contrat passé entre ce dernier et les copropriétaires dont il est le mandataire. Le contrat peut être revu chaque année, voire supprimé si le syndic ne donne pas satisfaction.

Il existe différents types d’avances destinées à permettre au syndic de couvrir des dépenses exceptionnelles dans le cadre du plan pluriannuel de travaux ou de se constituer une réserve pour des travaux non encore votés.

Certaines dépenses pour travaux doivent faire l’objet d’un vote et ne sont pas comprises dans les dépenses courantes. Les dates de paiement sont alors décidées en assemblée générale.

Depuis 2002, un budget prévisionnel doit être établi par le syndic pour les dépenses courantes. Il peut ainsi faire face aux frais concernant les parties communes de la copropriété.

Absents et opposants à l’assemblée générale peuvent contester l’assemblée générale. Pour cela, ils devront prendre un avocat et respecter un délai de 2 mois. Après quoi, même les décisions illégales ne peuvent plus être contestées.

Pièce essentielle, le procès-verbal récapitule les décisions prises par les copropriétaires au cours de l’assemblée générale.

Avant chaque assemblée générale, le syndic adresse à chaque copropriétaire une convocation. Désormais, les participants peuvent faire inscrire une question à l’ordre du jour à tout moment de l’année.

Installer un ascenseur, approuver les comptes, poser des compteurs d’eau individuels… Autant de décisions qui doivent être prises par les copropriétaires. Mais chacune répond à un type de majorité.

Les décisions arrêtées par l’assemblée générale des copropriétaires sont prises à la majorité simple, absolue, à la double majorité (éventuellement allégée) ou à l’unanimité. Tout dépend de la nature de la décision.

Au pénal, une société coupable de ces pratiques illicites peut se voir infliger des condamnations. Les organisateurs de loteries commerciales qui ne respectent pas les conditions prévues par la loi encourent une amende pénale de 37 500 €. Le délit de « tromperie » sur les cadeaux expose les sociétés contrevenantes à 2 ans d’emprisonnement et à une amende de 37 500 € (ou à l’une de ces deux peines).

Loteries et cadeaux sont les deux méthodes légales, dont les limites sont précises.

La promesse d’un gros chèque ou celle d’un cadeau – présenté de façon flatteuse – sont les procédés les plus couramment utilisés pour tromper les destinataires de ces courriers.

Pour compenser les disparités de revenus entre les époux à la suite de la séparation, la prestation compensatoire doit être versée par le plus fortuné. Son montant varie en fonction de multiples critères.

La réforme introduit une nouveauté importante : les donations entre époux sont irrévocables, sauf celles qui prennent effet au décès d’un des deux époux.

Avant tout partage, un inventaire notarié est préconisé. La répartition dépend en partie du régime matrimonial choisi par le couple.

La réforme instaure une procédure commune pour toutes les formes de divorce, sauf celui par consentement mutuel. Son objectif : donner aux conjoints le maximum de chances de conciliation.

Il est demandé par un seul époux lorsque le maintien de la vie commune est devenu intolérable en raison de la violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations du mariage par l’autre conjoint.

Anciennement divorce pour rupture de la vie commune, il sera utilisé par l’époux qui souhaite divorcer sans avoir de faute à reprocher à son conjoint alors que ce dernier s’y refuse absolument.

Également dénommé « divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage », il remplacera « le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre ». Il s’adressera aux couples d’accord sur le principe de la séparation mais pas sur ses conséquences.

Procédure simplifiée, séparation pacifiée, intérêts de chacun préservés… La réforme du divorce, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005, joue la carte de l’apaisement. Le rôle du juge reste primordial.

Art. R322-4

Art. L114-1 « Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire*, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Texte de référence : Convention collective nationale des salariés du particulier employeur

S’il décide de licencier le salarié, l’employeur doit notifier à son employé son licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Art. 1 « Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret. • Art. 2

 Code de la consommation Art. L. 121-20

 Code de la consommation Art. L. 121-25

Code de la consommation Art. L121-18

Textes de référence : Code de la consommation et Arrêté du 3 décembre 1987.

Texte de référence : Décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967.

Textes de référence : Loi n°89-421 du 23 juin 1989 et Décret 90-422 du 16 mai 1990.

Textes de référence : Loi n°89-421 du 23 juin 1989

Textes de référence : Loi n°89-421 du 23 juin 1989 et Décret n°90-422 du 16 mai 1990

Lorsque vous signez un contrat avec une agence matrimoniale, vous avez 7 jours à compter de cette signature pour changer d’avis et renoncer à votre engagement sans avoir à vous justifier. L’agence n’a pas le droit de vous réclamer le moindre centime (acompte ou avance) pendant ce délai de rétractation de 7 jours.

Textes de référence : Code civil et Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager.

 Code des assurances Article L421-1

La loi du 28 janvier 2005 dite ” Loi Chatel ” est venue modifier les règles entourant la résiliation d’un contrat d’assurance à tacite reconduction. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er août 2005. Elles s’appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation de la loi.

 Code monétaire et financier Article L312-1-3

En cas de litige avec votre banque, prenez tout d’abord contact avec votre conseiller bancaire. Si vous n’obtenez pas une réponse satisfaisante, vous devez vous adresser au service clientèle rattaché au siège social de ce réseau bancaire.

Textes de référence : – Code de la consommation – Décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du Code de la consommation (partie Réglementaire) (JO n° 47 du 25 février 2004, page 3757).

La procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur. Elle dispose d’un délai de six mois à compter du dépôt du dossier pour procéder à son instruction et décider de son orientation.

Textes de référence : Code rural et Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code- Journal officiel du 30 avril 1999.

Texte de référence : délibération de l’Unedic n° 3 du 4 février 1997

Si, au bout de 122 jours après avoir démissionné de votre emploi, vous n’avez toujours pas retrouvé un travail, vous pouvez demander à l’Assedic de vous indemniser au vu des efforts de reclassement que vous avez fournis. Toutefois, l’Assedic n’est pas obligée de vous donner gain de cause. La décision est prise au cas par cas, sur examen du dossier. Elle n’est pas susceptible de recours.

Avant d’envoyer cette lettre quelques informations utiles.

Texte de référence : Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale (JO du 24 décembre 2000, pages 20569 et 20570).

Code la sécurité sociale Art. R142-1 « Les réclamations relevant de l’article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme.

Avant d’envoyer cette lettre quelques informations utiles.

Avant d’envoyer cette lettre quelques informations utiles.

Nous vous conseillons, plutôt que d’envoyer par la poste une demande de formulaire, de le télécharger directement depuis notre site.  Vous pourrez ainsi l’imprimer, le remplir, le signer et l’envoyer à son destinataire.

Art. 40-1 « Lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s’il est opportun :

Vous avez été victime d’une infraction et vous souhaitez déposer plainte.

Vous trouverez sur internet plusieurs sites consacrés à la justice. Pratique pour les coordonnées des différentes juridictions et des maisons de justice et du droit.

L’administration fiscale me refuse une réduction d’impôt sur le revenu Je ne suis pas d’accord avec le calcul des droits de succession

Le garagiste a mal réparé ma voiture Le cuisiniste n’a pas terminé les finitions, le chantier reste en plan

Les arbres de la propriété voisine, plantés trop près, endommagent le mur de séparation. Mon voisin me conteste le droit de passage sur son terrain. 

Dépôt de plainte Dès lors que vous avez été victime d’une infraction pénale, différentes voies s’offrent à vous pour déclencher le procès. Vous pouvez porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu de l’infraction ou écrire directement au procureur de la République du tribunal de grande instance.

Mon locataire n’acquitte pas son loyer Le non-paiement de loyer peut être une cause de résiliation du bail, qui devra être prononcée par le juge d’instance ou de proximité selon les sommes en jeu.

Quel tribunal pour les charges courantes ? Depuis le 1er janvier 2002, les charges courantes sont payées, par avance, selon un système de provisions, en général chaque trimestre.

Grâce à l’aide juridictionnelle, un procès n’est pas forcément un luxe inaccessible. Ce dispositif peut prendre en charge tout ou partie des frais de justice.

Il existe quelques procédures simples qui vous permettent de faire valoir vos droits auprès de votre prestataire de service. N’hésitez pas à engager la responsabilité du prestataire selon les termes fixés par le contrat.

Dès la page d’accueil du site impots.gouv.fr, vous pouvez accéder à la déclaration en ligne en cliquant sur « Déclarez vos revenus en ligne ». Première étape : obtenir un certificat électronique.

La commission départementale de conciliation des loyers

La formule a du succès et les médiateurs spécialisés se multiplient. Catherine Janat avec maître Millet, avocate

Le conciliateur est un bénévole qui amène les parties à trouver un arrangement équitable. Son intervention, gratuite, ne repousse pas, en principe, la date limite pour saisir le tribunal.

Avant d’engager une action en justice aux résultats hypothétiques et à l’aboutissement lointain, tentez le règlement amiable. Pour vous y aider, des institutions spécialisées ont été mises en place afin de désengorger les tribunaux. Attention, cependant, une procédure amiable, dans certains cas, ne suspend pas les délais de recours !

Lorsqu’un jugement rendu par un tribunal ne vous est pas favorable, vous pouvez, à quelques réserves près, faire appel afin que les faits soient rejugés par d’autres magistrats. La cour d’appel confirmera ou infirmera la décision rendue par les premiers juges.

Chaque tribunal n’intervient que sur un secteur géographique déterminé. On parle de compétence territoriale.

Le système judiciaire français est basé sur une organisation en deux ordres, les juridictions administrative et judiciaire. Mais cette organisation est aussi composée de plusieurs types de tribunaux.

La machine judiciaire paraît obscure à beaucoup, d’autant plus qu’elle devient plus compliquée avec la création des juges de proximité. Afin que son vocabulaire hermétique et le dédale des procédures n’aient plus de secrets pour vous, nous vous proposons un guide, en quatre volets.

Avant d’entreprendre une quelconque démarche, même amiable, renseignez-vous sur vos droits pour apprécier vos chances de succès et monter un dossier à l’argumentaire juridique solide.

Selon le montant des recettes locatives brutes annuelles de votre foyer fiscal, et si vous ne bénéficiez pas déjà d’un régime fiscal particulier (Périssol, Besson…), vous êtes normalement soumis au régime simplifié du micro-foncier (1). Mais vous êtes libre d’opter pour le régime «réel». Anne Bance