Les problèmes de santé peuvent restreindre l’accès au crédit. Mais une disposition légale permet aux personnes présentant un risque de santé aggravé de souscrire un prêt sous certaines conditions : la convention Belorgey
Pour le crédit à la consommation affecté
Pour le crédit à la consommation destiné à un achat précis (désigné dans l’acte de prêt), le questionnaire médical a été supprimé dans le cadre de l’assurance décès si les conditions suivantes sont toutes remplies :
– le montant du prêt doit être inférieur à 10 000 €,
– la durée de remboursement doit être inférieure ou égale à 4 ans (48 mois),
– l’âge du candidat doit être de 45 ans au plus,
– l’emprunteur doit signer une attestation sur l’honneur du respect du cumul de prêts inférieur à 10 000 €.
• Pour le crédit immobilier et le prêt professionnel
Vous pouvez exiger la confidentialité dans la rédaction et la transmission de votre questionnaire médical à l’assurance.
Insérez alors le questionnaire dûment rempli dans l’enveloppe cachetée destinée au médecin-conseil de l’assurance.
Cette enveloppe sera elle-même mise dans une enveloppe destinée au service compétent de l’établissement de crédit.
• Plusieurs cas de figure
Si votre état de santé ne vous permet pas d’être assuré par le contrat de base standard, votre dossier sera automatiquement examiné à un second niveau par un service médical spécialisé.
Si après avoir étudié votre situation, une proposition d’assurance de second niveau ne peut être établie, votre dossier sera examiné par les experts médicaux de la profession.
Attention toutefois, cet ultime examen ne concerne que les emprunteurs âgés au maximum de 60 ans, souscripteurs d’un crédit immobilier ou d’un crédit à objet professionnel :
– d’une durée maximum de 12 ans (durée portée à 15 ans au 1er mars 2005),
– d’un montant maximum de 200 000 € (somme portée à 250 000 € au 1er mars 2005).
Sachez qu’une proposition d’assurance de 2e ou 3e niveau est normalement plus coûteuse que le tarif standard.