Avant
Il existe des dispositifs d’épargne salariale au sein de l’entreprise et des possibilités d’épargne individuelle (assurance-vie, PEA, plan d’épargne-populaire…).
• Maintenant
Un plan épargne populaire pour la retraite (Perp) est créé.
– La souscription d’un plan d’épargne retraite populaire (Perp) est facultative et ouverte à tous quel que soit leur statut professionnel (salariés, artisans, commerçants, fonctionnaires…).
– Il s’agit de l’adhésion à titre individuel à un contrat d’assurance conclu entre une association chargée de la surveillance du Perp, le groupement de l’épargne retraite populaire (Gerp) et un organisme gestionnaire qui peut être une entreprise d’assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle.
– Les cotisations des adhérents à un Perp sont versées et capitalisées dans un fonds affecté au plan et isolé des autres actifs de l’organisme gestionnaire. Au moment où vous prendrez votre retraite, l’épargne que vous aurez investie sur ce plan vous donnera droit au versement d’une rente viagère.
En cas de décès, la rente acquise pourra être reversée à votre conjoint ou au bénéficiaire que vous aurez désigné dans votre contrat. Les cotisations ou primes versées au Perp seront déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite de 10% du revenu net fiscal.
Le plafond à ne pas dépasser est pour l’année 2004 de 23 770 € par an.
Important !
Pour apprécier ces plafonds, toutes les cotisations liées à des produits d’épargne retraite sont prises en compte qu’il s’agisse de versements à la Préfon pour les fonctionnaires, d’un contrat Madelin pour les artisans, commerçants et professions libérales, de certains dispositifs de retraite accessibles aux salariés…
Par ailleurs, la loi réoriente vers la retraite le plan partenarial d’épargne salariale volontaire proposé dans certaines entreprises. Il devient le Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).
• Âge de départ à la retraite
• Mise à la retraite
• Calcul des pensions
• Revalorisation
• Décote (malus par trimestre manquant)
• Rachat de trimestres
• Minimum de pension
• Surcote (bonus par trimestre supplémentaire)
• Avantages familiaux
• Pension de réversion
• Cumul emploi/retraite
• Préretraite
• Les retraites complémentaires
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