Retraite : je conteste le calcul de la Sécurité sociale

Publié le : 30 mars 20212 mins de lecture

Essayez d’abord le recours amiable

Votre réclamation doit transiter par la commission de recours amiable de votre caisse, à saisir dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision contestée (l’adresse est indiquée dans la notification même de la décision).
La commission a un mois pour se prononcer. Si elle confirme la position de la caisse ou ne rend aucune décision dans le mois, vous pouvez saisir le tribunal des affaires de Sécurité sociale dans les 2 mois qui suivent.
• Avocat facultatif

Il convient alors d’adresser au secrétariat du tribunal des affaires de Sécurité sociale, en recommandée avec accusé de réception, une lettre expliquant le litige. Un avocat n’est pas obligatoire.
L’appel d’une décision du tribunal des affaires de Sécurité sociale n’est possible que si le montant de la demande dépasse 3 800 €. Il doit alors être effectué dans un délai de un mois auprès du secrétariat du tribunal des affaires de Sécurité sociale.

À noter : lorsque le litige porte sur la retraite complémentaire des salariés, le tribunal à saisir est, selon les sommes objets de la contestation, la juridiction de proximité, le tribunal d’instance ou de grande instance.

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