Dépôt de plainte
Dès lors que vous avez été victime d’une infraction pénale, différentes voies s’offrent à vous pour déclencher le procès. Vous pouvez porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu de l’infraction ou écrire directement au procureur de la République du tribunal de grande instance.
Dans tous les cas, la plainte est traitée par le procureur, qui reste libre d’y donner suite ou non. Pour échapper au risque du classement sans suite, deux moyens sont utilisables, dans certains cas: le dépôt de plainte avec constitution de partie civile ou la citation directe.
Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile
Cette démarche permet d’obtenir des dommages et intérêts et d’être associé au déroulement de l’affaire. La faculté de se constituer partie civile n’est offerte qu’aux victimes d’un délit ou d’un crime.
Pour engager cette procédure, il faut envoyer un courrier au doyen des juges d’instruction au tribunal de grande instance ou se rendre au greffe du cabinet d’instruction.
Une somme d’argent sera demandée pour couvrir les frais de procédure. Consignée, elle vous sera restituée à la fin du procès si votre adversaire est condamné.
Notez qu’il est également possible de le faire à tout moment avant le procès (en vous présentant au greffe du tribunal ou en envoyant une lettre recommandée avec AR) et même le jour de l’audience (mais avant que le procureur de la République n’ait pris la parole).
La citation directe
Elle n’est possible que si l’auteur du préjudice est connu et que les faits reprochés constituent une infraction. Pour la déclencher, il faut s’adresser au greffe du tribunal compétent afin d’obtenir une date d’audience, puis à un huissier, qui délivrera à l’auteur de l’infraction la citation devant le tribunal.
Quel tribunal ?
Lorsqu’il s’agit d’une contravention, selon la nature de l’infraction, le juge de proximité ou le tribunal de police est compétent. Relèvent de la compétence des juges de proximité notamment :
-les violences légères et celles ayant entraîné une incapacité totale de travail de 8 jours au plus ;
-le fait de laisser divaguer des animaux dangereux
-les mauvais traitements envers un animal ;
-le bruit ou tapage injurieux ou nocturne(1).
Un délit est jugé par le tribunal correctionnel. Si les faits sont complexes, l’auteur du préjudice non connu, l’infraction commise par un mineur, le juge d’instruction est saisi soit par le procureur, soit par la victime.
Chargé d’établir la vérité, ce juge instruit à charge et à décharge. À l’issue de l’instruction, deux solutions sont possibles : l’auteur est renvoyé devant un tribunal pour y être jugé ou un non-lieu est prononcé.
(1) Décret du 23 juin 2003 n° 2003-542, JO du 25 juin.