Le nouveau divorce

Publié le : 30 mars 20214 mins de lecture

Procédure simplifiée, séparation pacifiée, intérêts de chacun préservés… La réforme du divorce, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005, joue la carte de l’apaisement. Le rôle du juge reste primordial.

La société évolue, le divorce aussi

Prenant acte des évolutions de notre société, une récente loi modernise le droit du divorce (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, JO du 27 mai 2004). Elle simplifie la procédure pour les époux qui s’entendent sur le principe de la séparation et pour les autres apaise autant que faire se peut leurs relations. Dans cet esprit, les causes du divorce et ses conséquences financières sont totalement déconnectées.
Le juge aux affaires familiales (JAF), qui siège au tribunal de grande instance, demeure le seul compétent pour prononcer un divorce. Chaque conjoint doit prendre un avocat, sauf pour un divorce par consentement mutuel, où les époux peuvent n’en choisir qu’un.

• Par consentement mutuel

Ce « divorce amiable » s’adresse aux époux d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences (avenir des enfants, aspects financiers et patrimoniaux). Ils doivent faire une demande conjointe au juge par l’intermédiaire de leur avocat sans avoir à expliquer leurs motivations.

• Procédure simplifiée

Avec la réforme il ne sera plus nécessaire d’avoir au moins 6 mois de mariage pour divorcer par consentement mutuel. Ce divorce pourra être prononcé en une seule audience, contre deux aujourd’hui.
• Préparation de la demande

Les deux époux devront établir une convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce (la convention temporaire n’aura plus lieu d’être). Dans cette phase préalable, les époux devront, comme aujourd’hui, liquider leur régime matrimonial.

Pour les couples mariés sous la communauté réduite aux acquêts, il s’agit de se répartir les biens acquis pendant l’union mais aussi les dettes. Si des biens immobiliers sont en jeu, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Les conditions du partage devront figurer dans la convention.

• Dépôt de la requête

La convention sera jointe à la demande de divorce (appelée requête conjointe) signée des deux époux. Ces documents seront adressés par l’avocat au juge aux affaires familiales. La procédure de divorce sera alors enclenchée.

• Audience unique

Le juge examinera la demande et s’assurera du libre consentement des époux au divorce. À cette fin, ces derniers seront convoqués à une audience. Ils seront reçus séparément, puis ensemble, et enfin avec le ou les avocats. À l’issue de l’audience, le juge homologuera la convention si les intérêts de chacun des époux (et le cas échéant des enfants) sont préservés.

Sinon, une nouvelle convention pourra être présentée par les époux au cours des 6 mois suivants (passé ce délai, la demande de divorce sera caduque). En attendant le jugement de divorce, le juge pourra homologuer les mesures provisoires prises par les conjoints, concernant notamment la résidence séparée.

• D’autres manières de se séparer

Les autres formes de divorce, utilisées par les conjoints qui ne s’entendent pas sur la séparation et ses conséquences, continuent d’exister. Elles donnent la possibilité, en cours de procédure, d’opter pour un divorce par consentement mutuel. Ces autres formes de divorce sont modifiées par la réforme :

• le divorce accepté
• le divorce pour altération définitive du lien conjugal
• le divorce pour faute
• la procédures à suivre (sauf pour le divorce par consentement mutuel).

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