Pour toucher la pension de réversion de la Sécurité sociale, il faut remplir des conditions d’âge et de revenus. La réforme permet de bénéficier de la réversion de plus en plus jeune.
Des conditions d’âge de moins en moins restrictives
Depuis le 1er juillet 2004, il suffit d’avoir été marié (sans condition de durée). Même remarié, on peut en bénéficier.
La condition d’âge disparaîtra progressivement d’ici au 1er janvier 2011.
Ainsi, l’âge minimum requis pour bénéficier d’une réversion sera de :
– 55 ans pour une pension prenant effet avant le 1er juillet 2005 ;
– 52 ans avant le 1er juillet 2007 ;
– 51 ans avant le 1er juillet 2009 ;
– 50 ans avant le 1er janvier 2011.
• Attention à ne pas dépasser le plafond de ressources
Le plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour percevoir la réversion est égal à 2 080 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier (soit 15 828,80 € en 2005), et, si le veuf ou la veuve s’est remarié, 1,6 fois ce plafond (soit 25 326,08 € en 2005).
Les ressources perçues par le demandeur (ou le ménage) au cours des 3 mois civils précédant la date d’effet de la pension ne doivent pas dépasser le quart du plafond de ressources (soit 3 957,20 € en 2005 ou 6 331,52 € pour un ménage).
En cas de dépassement, les ressources perçues au cours des 12 mois précédant la date d’effet de la pension sont prises en compte et comparées au plafond annuel.
• Quels sont les revenus pris en compte ?
Les revenus du veuf ou de la veuve sont retenus comme pour l’attribution de l’allocation supplémentaire (ex-FNS).
Sont expressément exclus :
– les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé ;
– les pensions de réversion versées par les régimes de retraite complémentaire obligatoires ;
– les revenus des biens mobiliers et immobiliers que le veuf ou la veuve a reçus du fait du décès du conjoint (y compris les biens de la communauté) ainsi que le capital perçu via un contrat d’assurance vie.
En outre, il sera appliqué sur les revenus professionnels du conjoint survivant un abattement de 30 % s’il est âgé de 55 ans ou plus. En cas de remariage, les revenus du ménage sont pris en compte et pas seulement ceux du veuf ou de la veuve.