En cas d’impayés, le propriétaire devra se mettre en rapport avec son assureur afin de trouver une solution. Si le locataire est de mauvaise foi, l’assurance couvrira les loyers, charges et taxes locatives qui n’auraient pas été acquittés.
Une couverture étendue
Le contrat d’assurance GRL couvre principalement le risque d’impayé portant sur le loyer, les charges ou les taxes locatives, y compris leur révision contractuelle (viennent en déduction du loyer et des charges assurés les éventuelles aides au logement auxquelles le locataire peut prétendre et qui sont perçues directement par le bailleur).
La garantie n’est pas limitée dans le temps. Elle est valable pendant toute la durée du bail (reconduction comprise).
• La procédure à suivre
Si le bailleur est face à un impayé de loyer, il devra tout d’abord respecter les procédures prévues dans son contrat d’assurance GRL (en particulier : envoi de lettres de rappel en recommandé au locataire).
Si ces démarches n’aboutissent pas et que l’impayé persiste, il devra alerter son assureur (c’est-à-dire déclarer le sinistre) pour être indemnisé. Dans un même temps, la situation du locataire sera examinée par l’APAGL pour connaître les causes de sa défaillance.
• Si le locataire rencontre des difficultés financières
Cette analyse conduira à déterminer si la situation sociale et financière particulière du locataire justifie la mise en place, pour une durée limitée, d’un accompagnement social et de modalités de recouvrement adaptées (par exemple : étalement du remboursement de sa dette).
Cette démarche sera de droit lorsque les impayés de loyer sont imputables à une baisse importante des revenus du locataire consécutive à un accident de la vie, tel qu’un décès, un divorce, un licenciement ou une maladie.
• Si le locataire dispose de revenus suffisants
En revanche, si la personne est de mauvaise foi (elle a objectivement toujours les moyens de payer son loyer mais ne le fait pas), il sera fait application des procédures classiques de recouvrement.
Cela pourra aboutir à la résiliation du bail et à une expulsion du locataire. Pendant tout ce temps, le bailleur perçevra son loyer normalement sous forme d’indemnités versées par la société GRL gestion.
• Détérioration : prise en charge limitée
S’il y a détérioration du logement, le contrat couvre également en cas d’expulsion, les coûts des travaux de remise en état du logement après application d’une franchise (deux mois de loyers) et dans la limite d’un plafond (7 500 € par sinistre et par logement).