Frais de remise en état du logement

Les dégradations notées dans l’état des lieux de sortie ne sont pas toujours à la charge du locataire.
Ainsi, le vieillissement du logement lié au temps n’est pas imputable au locataire (par exemple : peintures défraîchies ou moquette usée). Le logement n’a pas à être remis à neuf.
En revanche, les détériorations qui résultent d’un usage anormal du logement sont à la charge du locataire (exemple : moquette avec des taches indélébiles, trous importants dans les murs).

Lorsque l’état des lieux de sortie comparé avec l’état des lieux d’entréefait apparaître des dégradations dont votre locataire est responsable, vous devez lui fournir les justificatifs des sommes réclamées : notamment devis ou factures pour la remise en état.
Vous êtes en droit de déduire ces sommes du montant du dépôt de garantie.
Si les frais de remise en état sont supérieurs au dépôt de garantie, vous pouvez non seulement conserver la totalité de celui-ci, mais demander au locataire une somme complémentaire.

En cas de difficultés, contactez l’Association départementale d’information sur le logement (Adil) la plus proche de chez vous.

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