Á chacun une situation familiale précise. Pour votre régime matrimonial, quels sont les risques ? Quelles sont les précautions ? Un choix à faire avec l’aide de votre notaire.
Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
• Risque.
Si vous avez souscrit un contrat, à votre nom, en faveur de votre conjoint (bénéficiaire désigné du capital décès), des difficultés peuvent surgir si vous survivez à votre époux ou votre épouse. Le contrat ne sera pas dénoué puisque vous êtes toujours là. Mais, si les primes ont été payées sur ce contrat grâce aux biens communs du couple (les revenus du ménage par exemple), l’épargne disponible appartenait en principe à la communauté. Et, donc, pour moitié à votre conjoint.
«En pratique, toutefois, il appartient aux héritiers de décider si la valeur du contrat doit être considérée comme un bien propre ou comme un bien commun. Sur le plan fiscal, dans le premier cas, elle n’entrera pas dans l’assiette des droits de succession. Dans le second, la moitié de cette valeur sera soumise aux droits», précise Christophe Guérin, responsable du service juridique de La mondiale partenaire.
Attention, cette règle fiscale a été précisée par une réponse ministérielle (1) qui ne visait que les contrats dont le conjoint est bénéficiaire. À défaut de précision, elle ne concerne donc pas ceux dont les bénéficiaires sont d’autres personnes (les enfants, par exemple).
Dans ce cas, lorsque le conjoint du souscripteur du contrat décède le premier, la moitié de la valeur du contrat est soumise aux droits de succession s’il s’agit d’un bien commun.
• Précaution.
Si sont ainsi réinvestis dans le contrat d’assurance vie des biens propres (par exemple un capital reçu en héritage), faites une déclaration attestant qu’il s’agit du réemploi de biens propres, et joignez une copie de la preuve de leur origine (succession…).
L’idéal sera ensuite d’éviter d’alimenter ce contrat avec l’argent du ménage pour ne pas prêter à confusion.
(1) Rép. min. n° 23488, Joan du 3 janvier 2000, p. 58.
Sous le régime de la communauté universelle
• Risque.
Il peut être dommage de souscrire un contrat d’assurance vie qui se dénouera à votre décès et de désigner votre conjoint comme bénéficiaire. Car, sous le régime de la communauté universelle (avec clause d’attribution intégrale), aucune succession n’est ouverte au décès du premier des conjoints.
Le survivant reçoit l’intégralité du patrimoine, hors droits de succession. L’assurance vie n’a donc aucun intérêt fiscal supplémentaire. Et elle peut même être pénalisante ! Car, si le contrat a été alimenté depuis le 13 octobre 1998 ou après les 70 ans du souscripteur, le conjoint, s’il est bénéficiaire, devra bel et bien acquitter, au-delà des abattements, une taxe de 20% ou des droits de succession sur le capital transmis (voir p. 75 et 76). Un comble… alors que son régime matrimonial aurait pu lui permettre d’éviter toute imposition.
• Précaution.
Les conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale ont intérêt à souscrire conjointement le même contrat, et à prévoir qu’il se dénouera seulement au décès du second d’entre eux, au profit des bénéficiaires désignés (généralement les enfants).
Ainsi, au décès du premier des époux, aucun capital ne sera versé, puisque le contrat continuera d’exister. Le conjoint survivant pourra continuer à l’utiliser puisqu’il en est aussi le souscripteur et à effectuer des retraits si nécessaire (sauf si les bénéficiaires désignés ont accepté le contrat) (2). Et il n’y a pas de risque d’être taxé de donation indirecte, grâce au régime matrimonial choisi. Mais, prenez conseil auprès de votre notaire avant de souscrire, notamment si vous avez des enfants d’une autre union.
(2) Sur les dangers de l’acceptation du bénéficiaire, voir Notre Temps de janvier 2003, p. 83.
Sous le régime de la séparation de biens
• Risque.
C’est la confusion des genres : souscrire, par exemple, un contrat à votre nom, mais laisser votre conjoint y faire des versements ou des retraits de montants importants.
L’administration fiscale pourrait y voir une donation indirecte, l’un des conjoints profitant de l’argent de l’autre. Le risque est plus grand encore si vous cosouscrivez le contrat.
• Précaution.
Il vaut mieux que chaque époux ait son propre contrat, l’alimente avec ses propres revenus et désigne, si nécessaire, le conjoint comme bénéficiaire en cas de décès, s’il souhaite le protéger.