ASSURANCE : Exclusions de garantie

Avant d’envoyer cette lettre, quelques informations utiles.

Un dégât des eaux dû à une gouttière bouchée s’est produit à votre domicile, mais votre assureur refuse de vous indemniser.
Sous prétexte que l’accident est survenu à la suite d’un défaut d’entretien, il affirme que ce sinistre entre dans les exclusions de garantie de votre contrat.
Si vous estimez que la clause concernée est équivoque, vous pouvez réclamer l’indemnisation à votre assureur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en vous appuyant sur l’article 1162 du Code civil, selon lequel toute clause ambiguë doit s’interpréter en faveur de l’assuré.

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