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Droit

Les exonérations

Certains biens ne sont pas comptabilisés pour établir la succession. Les biens détenus en usufruit, les sommes léguées à des organisations caritatives, certains biens ruraux, de même que les investissements immobiliers défiscalisés. (suite…)

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Succession : moins de droits à payer

Les droits de succession sont alléges à partir du 1er janvier 2005. Mais tous les héritiers ne seront pas concernés dans les mêmes proportions. En quoi consistent les nouveaux abattements ? Qui sont les principaux bénéficiaires des nouvelles règles ? (suite…)

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LE CONSEIL SYNDICAL : Assister et contrôler

Le conseil syndical peut, à tout moment, poser des questions au syndic et consulter les pièces comptables. Il est associé à la mise au point du budget prévisionnel et peut assumer certaines tâches comme la sélection de prestataire. Ses dépenses sont intégrées au budget prévisionnel de la copropriété. (suite…)

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Fausses loteries : ce que disent les tribunaux

Au pénal, une société coupable de ces pratiques illicites peut se voir infliger des condamnations.
Les organisateurs de loteries commerciales qui ne respectent pas les conditions prévues par la loi encourent une amende pénale de 37 500 €. Le délit de « tromperie » sur les cadeaux expose les sociétés contrevenantes à 2 ans d’emprisonnement et à une amende de 37 500 € (ou à l’une de ces deux peines). (suite…)

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Le divorce pour faute

Il est demandé par un seul époux lorsque le maintien de la vie commune est devenu intolérable en raison de la violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations du mariage par l’autre conjoint. (suite…)

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Le divorce accepté

Également dénommé « divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage », il remplacera « le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre ». Il s’adressera aux couples d’accord sur le principe de la séparation mais pas sur ses conséquences. (suite…)

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Le nouveau divorce

Procédure simplifiée, séparation pacifiée, intérêts de chacun préservés… La réforme du divorce, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005, joue la carte de l’apaisement. Le rôle du juge reste primordial. (suite…)

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Retard de livraison d’une voiture neuve et annulation de la vente

Art. L114-1

« Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire*, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. (suite…)

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Agence matrimoniale, droit de rétractation

Lorsque vous signez un contrat avec une agence matrimoniale, vous avez 7 jours à compter de cette signature pour changer d’avis et renoncer à votre engagement sans avoir à vous justifier. L’agence n’a pas le droit de vous réclamer le moindre centime (acompte ou avance) pendant ce délai de rétractation de 7 jours. (suite…)

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Résilier un contrat à l’échéance

La loi du 28 janvier 2005 dite  » Loi Chatel  » est venue modifier les règles entourant la résiliation d’un contrat d’assurance à tacite reconduction. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er août 2005. Elles s’appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation de la loi. (suite…)

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Saisir le médiateur bancaire

En cas de litige avec votre banque, prenez tout d’abord contact avec votre conseiller bancaire. Si vous n’obtenez pas une réponse satisfaisante, vous devez vous adresser au service clientèle rattaché au siège social de ce réseau bancaire. (suite…)

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Saisir la commission de surendettement

Textes de référence :
– Code de la consommation
– Décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du Code de la consommation (partie Réglementaire) (JO n° 47 du 25 février 2004, page 3757). (suite…)

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Demande d’indemnisation suite à une démission

Si, au bout de 122 jours après avoir démissionné de votre emploi, vous n’avez toujours pas retrouvé un travail, vous pouvez demander à l’Assedic de vous indemniser au vu des efforts de reclassement que vous avez fournis.
Toutefois, l’Assedic n’est pas obligée de vous donner gain de cause. La décision est prise au cas par cas, sur examen du dossier. Elle n’est pas susceptible de recours. (suite…)

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LETTRE TYPE : SÉCURITÉ SOCIALE – SANTÉ

Code la sécurité sociale
Art. R142-1

« Les réclamations relevant de l’article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme. (suite…)

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Dépôt de plainte par lettre au procureur de la république

Art. 40-1

« Lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s’il est opportun : (suite…)

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QUI JUGE QUOI ?

Les arbres de la propriété voisine, plantés trop près, endommagent le mur de séparation. Mon voisin me conteste le droit de passage sur son terrain.  (suite…)

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Justice pour tous

Grâce à l’aide juridictionnelle, un procès n’est pas forcément un luxe inaccessible. Ce dispositif peut prendre en charge tout ou partie des frais de justice. (suite…)

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Le conciliateur

Le conciliateur est un bénévole qui amène les parties à trouver un arrangement équitable. Son intervention, gratuite, ne repousse pas, en principe, la date limite pour saisir le tribunal. (suite…)

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Tentez le règlement amiable

Avant d’engager une action en justice aux résultats hypothétiques et à l’aboutissement lointain, tentez le règlement amiable. Pour vous y aider, des institutions spécialisées ont été mises en place afin de désengorger les tribunaux. Attention, cependant, une procédure amiable, dans certains cas, ne suspend pas les délais de recours ! (suite…)

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Peut-on faire appel ?

Lorsqu’un jugement rendu par un tribunal ne vous est pas favorable, vous pouvez, à quelques réserves près, faire appel afin que les faits soient rejugés par d’autres magistrats. La cour d’appel confirmera ou infirmera la décision rendue par les premiers juges. (suite…)

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Tribunaux : mode d’emploi

La machine judiciaire paraît obscure à beaucoup, d’autant plus qu’elle devient plus compliquée avec la création des juges de proximité. Afin que son vocabulaire hermétique et le dédale des procédures n’aient plus de secrets pour vous, nous vous proposons un guide, en quatre volets. (suite…)

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Votre locataire est déjà en place

Selon le montant des recettes locatives brutes annuelles de votre foyer fiscal, et si vous ne bénéficiez pas déjà d’un régime fiscal particulier (Périssol, Besson…), vous êtes normalement soumis au régime simplifié du micro-foncier (1). Mais vous êtes libre d’opter pour le régime «réel».

Anne Bance

(suite…)

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