Une loi pour en finir avec les spams

Publié le : 30 mars 20214 mins de lecture

Vous en avez assez d’être assailli par des spams, ces emails non sollicités ? La loi pour la confiance en l’économie numérique (LEN), parue au Journal officiel du 22 juin 2004 réglemente cette forme de courrier électronique.

Stop aux spams

Certains internautes en reçoivent des dizaines par jour, avec des objets très variés et souvent fantaisistes, dont le seul objectif est qu’ils cliquent dessus, sans vraiment savoir ce qu’ils ouvrent.
Désormais, cette pratique au croisement de la publicité et de la lettre anonyme, est réglementée par la loi pour la confiance en l’économie numérique, entrée en application en juin 2004.

• La fin des objets mystérieux

La loi stipule que les publicités, notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux promotionnels adressés par courrier électronique, doivent pouvoir être identifiés de manière claire et non équivoque dès leur réception.
En cas d’impossibilité technique, l’identification doit être claire dans le corps du message.
Par ailleurs, la loi interdit la prospection directe au moyen d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des publicités par ce moyen.

• Donner ses coordonnées, c’est accepter d’être contacté

Toutefois, cette forme de publicité est autorisée si :
– les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services ;
– la prospection directe concerne des produits ou des services analogues fournis par ce même commerçant ;
– le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d’ambiguïté, la possibilité de s’opposer, sans frais (hormis ceux liés à la transmission du refus) et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui est adressé.

• Les « lettres anonymes » désormais interdites

Sachez également qu’il est interdit d’émettre, à des fins de prospection directe, des courriers électroniques sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse transmettre une demande afin de faire cesser ces communications (sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci).
Il est également interdit de dissimuler l’identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé.

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