Tout dépend du régime matrimonial

Publié le : 30 mars 20213 mins de lecture

Si le principe veut que tous les biens du défunt soient pris en compte, il existe de profondes disparités en fonction du régime matrimonial : communauté, communauté réduite aux acquêts, séparation.

L’ensemble des biens du défunt est pris en compte

Tous les biens appartenant au défunt font partie de la succession : sa voiture, ses meubles, ses placements, le solde de son compte en banque, etc.

• La communauté

Sont concernés ses biens propres, mais aussi – on l’oublie souvent – la moitié des biens qu’il détenait en commun avec son conjoint, s’il était marié sous un régime de communauté.

• La communauté réduite aux acquêts

Les biens reçus par chacun des époux de leurs parents respectifs par donation ou héritage restent des biens propres, mais tous ceux acquis pendant le mariage avec les revenus du ménage font partie de la communauté.
Ainsi, même des placements souscrits par le conjoint survivant à titre personnel et à son nom (son livret A, son compte bancaire par exemple) peuvent être en réalité communs aux deux époux et donc entrer pour moitié dans la succession.
Conséquence : le notaire, pour évaluer l’héritage, doit d’abord cerner l’étendue de la communauté et chiffrer la part du défunt, qui sera imposable.
Rappelons que le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique automatiquement pour tous les couples mariés depuis le 1er février 1966 sans contrat de mariage.

• La séparation de biens

Seuls les biens du défunt qu’il a reçus ou achetés lui- même sont pris en compte dans la succession.

• Attention aux comptes joints

Quel que soit le régime matrimonial des époux, l’argent disponible sur les comptes joints ouverts à leurs deux noms est réputé appartenir pour moitié à chacun d’eux, sauf preuve contraire. La moitié du solde de ce compte, à la date du décès, figurera donc dans la succession.

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