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Territoires de compétence : où juge-t-on ?

Chaque tribunal n’intervient que sur un secteur géographique déterminé. On parle de compétence territoriale.

Tribunaux civils

Pour engager une action en justice, vous devez en principe saisir le tribunal du lieu où demeure votre adversaire, appelé le défendeur.
Dans certains cas, vous pouvez saisir une autre juridiction. En particulier, lorsque le différend porte sur les conditions d’exécution d’un contrat, vous pouvez engager l’action devant le tribunal du lieu de livraison du bien ou d’exécution de la prestation, et, pour une action en responsabilité, le tribunal du lieu où s’est produit le dommage.

Mais, dans certains domaines, des règles dérogatoires obligent de saisir un autre juge : ainsi, lorsque le litige porte sur un bien immobilier, le tribunal compétent est celui du lieu où se situe l’immeuble (en copropriété ou en location, par exemple).

• Juridictions pénales

Le tribunal compétent est en principe celui du lieu où a été commise l’infraction, ou celui du lieu de résidence de la personne poursuivie.

• Tribunaux administratifs

C’est le tribunal du lieu où se situe l’autorité qui a pris la décision litigieuse qui doit être saisi.

Lire aussi :
Justice : les deux ordres de juridiction
Peut-on faire appel ?

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