Tentez le règlement amiable

Publié le : 30 mars 20211 mins de lecture

Avant d’engager une action en justice aux résultats hypothétiques et à l’aboutissement lointain, tentez le règlement amiable. Pour vous y aider, des institutions spécialisées ont été mises en place afin de désengorger les tribunaux. Attention, cependant, une procédure amiable, dans certains cas, ne suspend pas les délais de recours !

Pour les «petits» litiges entre particuliers :
Le conciliateur

Les médiateurs spécialisés se multiplient :
La médiation, des instances spécialisées.

Ces deux instances sont respectivement compétentes en matière de contestation de loyer et de consommation :
La commission départementale de conciliation des loyers et la boîte postale 5000

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