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Si vous choisissez un établissement commercial

Dans les établissements privés, le contrat de séjour est complété par certaines obligations.

Des garanties en plus

Dans les maisons de retraite non habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’Aide sociale ou non conventionnées au titre de l’Aide personnalisée au logement (il s’agit principalement des établissements commerciaux), le contrat de séjour est soumis à des règles particulières qui s’ajoutent à celles applicables dans les autres structures (1).

• Tarifs spéciaux

Cette spécificité tient en grande partie au mode de tarification des prestations liées à l’hébergement.
En effet, dans ces établissements, le prix de chacune d’elles est librement fixé lors de la signature du contrat alors que, dans les autres maisons de retraite, le tarif hébergement est fixé par le président du conseil général.

• Attention à l’annexe

Ainsi le contrat de séjour en établissement commercial doit comporter une annexe décrivant l’ensemble des prestations liées à l’hébergement avec le prix de chacune d’elles.
Lorsqu’un service est créé postérieurement à la signature du contrat, l’annexe au contrat est complétée sachant que son prix initial est librement fixé.
Le contrat lui-même précise les prestations dont le souscripteur a déclaré vouloir bénéficier. Il est complété par un avenant si le résident demande, par la suite, à bénéficier d’un service supplémentaire ou renonce à l’un d’eux.

• Des augmentations encadrées

Les prix varient ensuite dans la limite d’un pourcentage fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’Économie et des Finances, compte tenu de l’évolution des coûts de la construction, des produits alimentaires et des services.
C’est ainsi que le tarif des prestations offertes aux résidents au 31 décembre 2004 a pu augmenter au maximum de 2,6 % en 2005 (2).
Sachez enfin que, pour la signature du contrat, la personne âgée (ou son représentant légal) peut se faire accompagner d’une personne de son choix.

(1) Articles L 342-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles.
(2) Arrêté du 20 décembre 2004, JO du 29 décembre 2004.

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