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Saisir le médiateur de la téléphonie

Avant d’envoyer cette lettre, quelques informations utiles.

Les opérateurs fixe et mobile signataires de la Charte de Médiation mettent à disposition de leurs clients un système commun de médiation facultative et gratuite.
Vous pouvez saisir le médiateur seul ou représenté par une association de consommateurs pour tous les différends commerciaux qui vous opposent à un fournisseur de services de téléphonie (signataires de la présente charte).
Avant de déposer un dossier auprès du médiateur, vous devez avoir épuisé toutes les voies de recours internes mis à votre disposition par votre opérateur (réponse négative du service consommateurs par exemple) en veillant toutefois à ne pas dépasser le délai de prescription qui est d’un an en général.
Vous devez joindre la copie des courriers échangés avec votre opérateur ainsi que toutes les pièces justificatives en votre possession.

Si votre dossier est recevable, le Médiateur vous informera par courrier. Il demandera alors à l’opérateur de lui fournir les documents en sa possession et d’exposer sa position. Le Médiateur peut faire appel à des experts indépendants qu’il choisit librement.
L’avis du Médiateur est communiqué par écrit à chacune des parties dans un délai de 3 mois maximum.
Chaque partie est libre de le suivre ou non et doit en informer l’autre partie ainsi que le Médiateur dans le délai d’un mois.
Saisir le Médiateur suspend les délais maximum pour agir en justice.
À l’issue de l’avis du médiateur, ces délais reprennent leurs cours en l’état où il se trouvait au moment de la saisine, comme si la médiation n’avait pas eu lieu.
Vous gardez donc la possibilité de porter le litige en justice si le médiateur ne vous donne pas gain de cause.

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